Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2015-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000039622290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622290.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039622350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622350.xml
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###### Article R288-1
I. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R.
57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14 et R. 57-9-16 relatives
au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon
les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au
responsable de ce service.<br />
57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les
dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18
relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont
applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions
similaires ou au responsable de ce service.<br />
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :<br />
"Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale.”
" Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale.