Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement

Application de l'article 187 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277614
NOR: DEVP1108893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/76/JORFTEXT000024277614.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023394438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394438.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024285661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/56/LEGIARTI000024285661.xml
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###### Article R48-1
@ -125,7 +125,7 @@ f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identificati
des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -146,7 +146,11 @@ publique ;<br />
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage
humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de
la santé publique.<br />
la santé publique ;<br />
7° Contraventions réprimées par les 1°,3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du
Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques
infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par
les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du
code rural et de la pêche maritime.