Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514784.xml
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514785
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514785.xml
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###### Article D3
@ -33,4 +33,7 @@ imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.<br />
Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le
champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police judiciaire le
portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction
centrale de la police judiciaire.
centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence
de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction
centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
clandestins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514789
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAB
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Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAC
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###### Article D4
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la
direction centrale de la police judiciaire, dans les cas de nécessité, en tenant
compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier
saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de
l'affaire et du milieu humain.<br />
direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans
les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à
l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses
sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.<br />
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable
lorsque la poursuite de l'enquête exige :<br />
- soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines
relevant des offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D.
8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la
coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;<br />
relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ;
ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination
entre les services de police et les unités de gendarmerie ;<br />
- soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes
étrangers.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514805
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514805.xml
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 1997-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006514806
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514806.xml
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###### Article D8-1
Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1° de l'article R. 15-18
sont les suivants :<br />
Les offices centraux de police judiciaire relevant de l'article R. 15-18 sont
les suivants :<br />
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;<br />
@ -26,4 +26,7 @@ sont les suivants :<br />
6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des
produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;<br />
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;<br />
8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514801
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514801.xml
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514802
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514802.xml
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###### Article D8
@ -18,22 +18,25 @@ mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation
criminelle.<br />
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services
relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements
relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans
un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches,
statistiques).<br />
relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou, lorsqu'ils entrent
dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article
D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte
contre l'emploi des clandestins les renseignements relatifs à la délinquance et
à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de
classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).<br />
La direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la
police nationale ainsi qu'à la gendarmerie, par tout moyen, toutes indications
utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police
ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit
La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la
gendarmerie nationale par tout moyen, toutes indications utiles à
l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou
l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit
figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus
recherchés.<br />
2° Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie informent
les offices centraux de la police judiciaire et les organes de coopération
internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police
judiciaire, énumérés aux articles D. 8-1 et D. 8-2.<br />
2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale
informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de
coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 et D. 8-2.<br />
Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs
compétences respectives, la centralisation, la coordination et la diffusion

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514821
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514821.xml
Date de début: 1996-08-09
Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006514822
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X012D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514822.xml
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###### Article D12
@ -71,5 +71,7 @@ compétent du résultat de ses opérations.<br />
4. Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à
l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police
judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise les services relevant
de la direction centrale de la police judiciaire.
judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise, selon les cas, les
services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la
direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi
des clandestins.