Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029562036
NOR: JUST1406439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/56/20/JORFTEXT000029562036.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818422
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029563708
---
##### Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- [Article R40-42](article_r40-42.md)
- [Article R40-43](article_r40-43.md)
- [Article R40-44](article_r40-44.md)
- [Article R40-45](article_r40-45.md)
- [Article R40-46](article_r40-46.md)
- [Article R40-47](article_r40-47.md)
- [Article R40-48](article_r40-48.md)
- [Article R40-49](article_r40-49.md)
- [Article R40-50](article_r40-50.md)
- [Article R40-51](article_r40-51.md)
- [Article R40-52](article_r40-52.md)
- [Article R40-53](article_r40-53.md)
- [Article R40-54](article_r40-54.md)
- [Article R40-55](article_r40-55.md)
- [Article R40-56](article_r40-56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563756.xml
---
###### Article R40-42
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé : "plate-forme nationale des
interceptions judiciaires (PNIJ)", placé sous la responsabilité du secrétaire
général du ministère de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000029563713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563713.xml
---
###### Article R40-43
<p align="left">
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le
rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs,
ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers
et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales
chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services
fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :<br />
a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement
des articles 74-2,80-4,100 à 100-7 et 706-95 ;<br />
b) Les données et les informations communiquées en application des articles
60-1,60-2 ,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14
du code des postes et des communications électroniques et du décret n°
2011-219 du 25 février 2011.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563716.xml
---
###### Article R40-44
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de
celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans
la seule mesure où elles sont évoquées au cours des communications électroniques
ou apparaissent dans les informations communiquées visées à l'article précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563719.xml
---
###### Article R40-45
<p align="left">
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-72 du présent code la
plate-forme transmet les réquisitions établies par les magistrats, les
officiers de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales ainsi
que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires, préalablement authentifiés par leur administration
d'origine, à la catégorie d'organismes visée par le 1° de l'article R.
15-33-68, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats,
officiers et agents précités.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000029563722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563722.xml
---
###### Article R40-46
<p align="left">
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies
à l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé
les données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception
judiciaire :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias,
date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité
;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de
la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés
;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;<br />
h) Données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée
;<br />
i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les
informations qui leurs sont liées ;<br />
j) Données permettant d'établir la facturation et le paiement ;<br />
2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de
géolocalisation en temps réel :<br />
a) Données de signalisation du réseau générées par l'usage du terminal de
communication, transmises en temps réel ;<br />
b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur
sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;<br />
3° Pour les données et les informations communiquées en application des
articles 60-2, 77-1-2 et 99-4, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des
postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25
février 2011 :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias,
date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité
;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de
la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique,
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés
;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données relatives au trafic de communications ;<br />
h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;<br />
i) Données permettant d'établir la facturation et le paiement.<br />
Sont également enregistrées, le cas échéant, les informations relatives aux
faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de
l'enquête. Enfin peuvent être enregistrées, le cas échéant, les informations
relatives à la reconnaissance vocale du locuteur.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563725.xml
---
###### Article R40-47
<p align="left">
I. - Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et
informations enregistrées dans le traitement, pour les besoins des procédures
dont ils sont saisis.<br />
II. - Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et
agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales,
respectivement visés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20 ainsi que
les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires, respectivement visés par les articles 28-1 et 28-2,
spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur
hiérarchique, accèdent aux données et informations enregistrées dans le
traitement, à l'exception de celles qui sont placées sous scellés.<br />
III. - Pour l'exercice de leurs attributions, les greffiers, individuellement
désignés par le directeur de greffe, ont accès aux données à caractère
personnel et aux informations placées sous scellés enregistrées dans le
traitement.<br />
IV. - Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les
interprètes-traducteurs accèdent, sur autorisation de l'officier de police
judiciaire ou de l'agent habilité des douanes ou des services fiscaux et pour
une durée limitée aux communications électroniques désignées par ce
dernier.<br />
V. - Pour la mise au clair des données chiffrées, sur autorisation du
magistrat saisi de la procédure, le service visé à l'article 230-2 accède aux
données et informations relatives au contenu des interceptions chiffrées et,
le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement que lui
désigne l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services
fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires.<br />
VI. - Pour l'exercice de leurs attributions, dont la résolution des
difficultés techniques rencontrées par les personnes mentionnées aux I et II,
les magistrats, fonctionnaires et agents du ministère de la justice chargés du
fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme
nationale des interceptions judiciaires, individuellement désignés par le
secrétaire général du ministère de la justice, accèdent pour une durée limitée
aux données et informations enregistrées dans le traitement, sur autorisation
expresse du magistrat saisi de la procédure.<br />
VII. - Les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les
prestations détachables des finalités judiciaires du traitement ne peuvent
avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées par
le traitement, sauf en cas de difficultés techniques exceptionnelles. Dans
cette hypothèse, un accès ponctuel, limité à la durée nécessaire à la
résolution de ces difficultés, leur est délivré, sur autorisation expresse du
délégué aux interceptions judiciaires et du magistrat saisi de la procédure.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029563728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563728.xml
---
###### Article R40-48
<p align="left">
Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données
et informations relatives à l'identité et à la qualité des
interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563731.xml
---
###### Article R40-49
<p align="left">
Les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 40-46
sont placées sous scellés au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de
prescription de l'action publique.<br />
Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations
relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées jusqu'à la
date de clôture des investigations en matière de communications électroniques
par l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services
fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires, et de transmission de
la procédure à l'autorité judiciaire compétente.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563734.xml
---
###### Article R40-50
<p align="left">
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de
l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563737.xml
---
###### Article R40-51
<p align="left">
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par
la délégation aux interceptions judiciaires, service du secrétariat général,
dirigée par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la
justice.<br />
La constitution et la conservation des données et informations placées sous
scellés au sein du traitement relèvent de la délégation aux interceptions
judiciaires. Les demandes tendant à l'établissement et la délivrance des
reproductions de ces scellés sont transmises par le greffier au responsable de
la délégation.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029563740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563740.xml
---
###### Article R40-52
<p align="left">
Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du
fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme
nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles
peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités
judiciaires du traitement sont habilités au niveau confidentiel défense. Ils
sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563743.xml
---
###### Article R40-53
<p align="left">
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le
contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et
assistée par un comité composé de cinq membres.<br />
La délégation aux interceptions judiciaires, lui adresse, sur sa demande,
toutes informations relatives au traitement.<br />
Cette personnalité peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de
son contrôle. Cette personnalité et les membres du comité de contrôle
disposent d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires.<br />
Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application
des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029563746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563746.xml
---
###### Article R40-54
<p align="left">
Le comité mentionné à l'article précédent comprend :<br />
a) Un sénateur et un député respectivement choisis par le président du Sénat,
après chaque renouvellement partiel du Sénat, et par le président de
l'Assemblée nationale, pour la durée de la législature, sur proposition de la
commission compétente de chaque assemblée ;<br />
b) Un magistrat du siège honoraire de la Cour de cassation, désigné pour une
durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice ;<br />
c) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du ministre chargé des communications électroniques ;<br />
d) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du ministre de l'intérieur.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563749.xml
---
###### Article R40-55
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés à l'article R.
40-46 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles
41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000029563752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563752.xml
---
###### Article R40-56
<p align="left">
En application du VI de l'article <font /> 32 et du dernier alinéa de
l'article <font /> 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits
d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
</p>