Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000035922176 NOR: CSCX1730408S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/92/21/JORFTEXT000035922176.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2018-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655577.xml
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Date de début: 2018-05-01
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Date de fin: 2018-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000035923618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/92/36/LEGIARTI000035923618.xml
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###### Article 230-8
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Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
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procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles
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soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification
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judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le
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procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner
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aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de
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décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données
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personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
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procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l'objet
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d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des
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données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision
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d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne
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concernée. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet
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d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des
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données personnelles. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les
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données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une
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consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
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114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1
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de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
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à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent
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alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles sont
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prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou
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des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de
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l'intéressé.<br />
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Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
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prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
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responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des
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