From 7dc2eda3032b32e9391b0505e63a36f9ad19042e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 May 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202017-670=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2027=20octobre=202017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000035922176 NOR: CSCX1730408S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/92/21/JORFTEXT000035922176.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_230-8.md | 33 +++---------------- 1 file changed, 4 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-8.md index d2a0281f73..ef62cb029d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-8.md @@ -1,39 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2018-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032655577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655577.xml +Date de début: 2018-05-01 +Date de fin: 2018-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000035923618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/92/36/LEGIARTI000035923618.xml --- ###### Article 230-8 -Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du -procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles -soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification -judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le -procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner -aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de -décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données -personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le -procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l'objet -d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des -données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision -d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne -concernée. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet -d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des -données personnelles. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les -données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une -consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. -114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 -de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative -à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent -alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles sont -prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou -des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de -l'intéressé.
- Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des