Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R15-29 ###### Article R15-29
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 15-19 et du 1° de
l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux
directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières et de
services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des
la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont
ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la
des directions zonales limitrophes. zone de défense et de sécurité dont relève leur direction départementale ou
interdépartementale et des zones de défense et de sécurité limitrophes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790678 Identifiant: LEGIARTI000048366769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366769.xml
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###### Article R15-30 ###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services
départementale, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de
police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou
interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale, aux services
territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité
publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur
l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et ainsi
les départements limitrophes.<br /> que, en ce qui concerne les seules directions départementales ou
interdépartementales, dans les départements limitrophes.<br />
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des
réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-27 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516965 Identifiant: LEGIARTI000048366772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516965.xml
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###### Article R15-31 ###### Article R15-31
Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale
de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de
leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des
transports en commun de la région Ile-de-France. Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont compétents pour
exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et
couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.