Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790683
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366766
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###### Article R15-29
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 15-19 et du 1° de
l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux
directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux
services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de
la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine
ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et
des directions zonales limitrophes.
services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières et de
police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des
directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont
compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la
zone de défense et de sécurité dont relève leur direction départementale ou
interdépartementale et des zones de défense et de sécurité limitrophes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790678
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés
départementale, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services
départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de
police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou
interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale, aux services
territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité
publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur
l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.<br />
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et ainsi
que, en ce qui concerne les seules directions départementales ou
interdépartementales, dans les départements limitrophes.<br />
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des
réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006516965
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R31A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516965.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366772.xml
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###### Article R15-31
Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales
de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer
leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des
transports en commun de la région Ile-de-France.
Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale
de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de
police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des
Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont compétents pour
exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et
couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.