Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025641035
NOR: IOCD1126120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641035.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025668402
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#### Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
- [Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](chapitre_unique)

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025642132
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##### Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
- [Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français](section_2)

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025642134
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
- [Article R49-35](article_r49-35.md)
- [Article R49-36](article_r49-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025642136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/21/LEGIARTI000025642136.xml
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###### Article R49-35
La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33, par
les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31, comporte les
informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre
2006/960/JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment :<br />
1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant,
les motifs du traitement d'urgence demandé ;<br />
2° Les circonstances de la commission de l'infraction ;<br />
3° La nature de l'infraction ;<br />
4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ;<br />
5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se
rapportent ;<br />
6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations
justifiant la demande d'informations ;<br />
7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les
services de l'Etat requis ;<br />
8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025642138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/21/LEGIARTI000025642138.xml
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###### Article R49-36
Lorsque, d'une part, la demande d'informations se rapporte à une infraction
entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et punie en
France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois
ans d'emprisonnement et que, d'autre part, les informations sollicitées sont
directement accessibles dans un traitement automatisé de données, les services
et unités mentionnés à l'article 685-9-31 peuvent demander au service compétent
de l'Etat requis qu'elles leur soient transmises, en cas d'urgence, dans un
délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai maximum
de sept jours.<br />
Dans les autres cas, les services compétents de l'Etat requis peuvent être
invités à transmettre les informations demandées dans un délai maximum de
quatorze jours.

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025642140
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
- [Article R49-37](article_r49-37.md)
- [Article R49-38](article_r49-38.md)
- [Article R49-39](article_r49-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025642142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/21/LEGIARTI000025642142.xml
---
###### Article R49-37
Sous réserve des dispositions de l'article R. 49-38, lorsque la demande
d'informations émanant d'un service compétent de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou de l'un des Etats non membres mentionnés à l'article
695-9-48 entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article R. 49-36, les
services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 y répondent, en cas
d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans
un délai de sept jours.<br />
Dans les autres cas, la réponse est adressée au service compétent de l'Etat
requérant dans un délai maximum de quatorze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025642144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/21/LEGIARTI000025642144.xml
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###### Article R49-38
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent reporter leur
réponse s'ils ne sont pas en mesure de transmettre les informations demandées
dans le délai qui leur est imparti en application de l'article R. 49-37. Ils
indiquent les raisons de ce report au service compétent de l'Etat requérant au
moyen d'un formulaire établi conformément à l'annexe A de la décision-cadre
2006/960/JAI du 18 décembre 2006.<br />
Lorsque les services et unités sollicités reportent leur réponse au motif que le
respect du délai de huit heures prévu par le premier alinéa de l'article R.
49-37 leur imposerait une charge disproportionnée, ils en informent
immédiatement le service compétent de l'Etat requérant et lui transmettent les
informations demandées au plus tard dans un délai de trois jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025642146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/21/LEGIARTI000025642146.xml
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###### Article R49-39
Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou
lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus
aux articles 695-9-39 à 695-9-42, les services et unités mentionnés à l'article
R. 695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant.<br />
Dans le cas prévu par l'article 695-9-44, ils informent le service compétent de
l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la
retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.