Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-09
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022194020
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###### Article R48-1
@ -39,7 +39,9 @@ transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;<br />
d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à
l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;<br />
e) Abrogé ;<br />
e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
personnes.<br />
f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans
les transports routiers et fluviaux ;<br />
@ -100,7 +102,7 @@ b) L' article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités
d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;<br />
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application
de l'article 276 du code rural ;<br />
de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des
animaux dans les spectacles publics et les jeux ;<br />
@ -112,13 +114,14 @@ f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identificati
des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;<br />
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
h) L'article R. 215-8 du code rural ;<br />
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
i) L'article R. 215-2 du code rural ;<br />
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.<br />
@ -133,4 +136,4 @@ humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code
la santé publique.<br />
6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.