LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
parent 6fe75e8785
commit 1143aebd98

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006574906
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574906.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022209346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209346.xml
---
###### Article 28-1
@ -37,7 +36,11 @@ du code de la défense ;<br />
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;<br />
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.<br />
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.<br />
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en
matière de trafic de stupéfiants.<br />