Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042185298
NOR: JUSK2006284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/52/JORFTEXT000042185298.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039807054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807054.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042203925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/39/LEGIARTI000042203925.xml
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###### Article R57-7-84-10
@ -16,7 +16,7 @@ nouvelle affectation.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre
fin à tout moment au placement en unité pour détenus violents, d'office ou à la
demande de la personne détenue, après avoir recueilli l'avis de la commission
disciplinaire unique et du chef d'établissement. Lorsque la décision de
pluridisciplinaire unique et du chef d'établissement. Lorsque la décision de
placement a été prise par un chef d'établissement, ce dernier peut également y
mettre fin dans les mêmes conditions. Il informe immédiatement le directeur
interrégional des services pénitentiaires de sa décision.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039807052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807052.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042203917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/39/LEGIARTI000042203917.xml
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###### Article R57-7-84-9
@ -21,6 +21,6 @@ statue sur le placement dans les conditions de l'article R. 57-7-84-5. Si aucune
décision n'a été prise à l'issue d'un délai de quinze jours, la mesure prend
fin.<br />
Le cas échéant, le programme de prise en charge prévu au sixième alinéa de
l'article R. 57-7-84-2 est transmis par l'unité d'origine et fait l'objet des
Le cas échéant, le programme de prise en charge prévu au second alinéa de
l'article R. 57-7-84-3 est transmis par l'unité d'origine et fait l'objet des
adaptations nécessaires par la nouvelle unité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023358055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358055.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042203912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/39/LEGIARTI000042203912.xml
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###### Article R57-9-8
@ -14,6 +14,8 @@ audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues est prise par le ministre de la justice lorsqu'elle concerne
l'ensemble des établissements pénitentiaires. Elle est prise par le chef
d'établissement lorsqu'elle concerne un établissement pénitentiaire ou une
personne détenue.
l'ensemble des établissements pénitentiaires ou, dans les autres cas, par le
directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement
pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en
déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000042083045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083045.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000042203928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/39/LEGIARTI000042203928.xml
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###### Article R251
@ -13,20 +13,21 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public
des décisions des juridictions administratives et judiciaires, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à la mise à la disposition du
public des décisions des juridictions administratives et judiciaires, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la
mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives
et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à
la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-841 du 3 juillet
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-958 du 31 juillet
2020 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.