Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045243640 NOR: JUSD2206495D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/36/JORFTEXT000045243640.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
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##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
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- [Article D45-2-1 ter](article_d45-2-1_ter.md)
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- [Section 5 : Du jugement](section_5)
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- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
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- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2022-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000045248691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/86/LEGIARTI000045248691.xml
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###### Article D45-2-1 bis
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En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
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détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
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prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en
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liberté, lorsque :<br />
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<br />
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-l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour
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crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine
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d'emprisonnement ferme ;<br />
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-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné
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pour crime à une peine de réclusion criminelle.<br />
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</div>
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<br />
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L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut,
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par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet
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immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure
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particulière de sûreté, lorsque :<br />
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-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
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pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;<br />
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-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
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pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à
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un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que
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si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.<br />
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Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme
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détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la
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cour d'assises.<br />
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Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé,
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celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue
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de l'audience et revêtu de son sceau.<br />
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Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de
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l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de
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l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D.
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45-2-1-1.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2022-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000045246287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/62/LEGIARTI000045246287.xml
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###### Article D45-2-1 ter
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En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
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susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
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appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
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que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
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du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
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ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
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ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
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dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
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tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.<br />
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Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
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et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
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l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
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fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
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justificatif établissant son titre de propriété.<br />
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Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
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tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
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pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
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demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
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d'audience.<br />
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Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
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restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
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à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
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bien.<br />
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Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
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informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
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définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
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l'article 710.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
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la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
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la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
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Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
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d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
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convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
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son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
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la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
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