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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
+- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
+- [Article D45-2-1 ter](article_d45-2-1_ter.md)
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2022-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000045248691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/86/LEGIARTI000045248691.xml
+---
+
+###### Article D45-2-1 bis
+
+En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
+détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
+prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en
+liberté, lorsque :
+
+
+
+
+ -l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour
+ crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine
+ d'emprisonnement ferme ;
+
+ -l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné
+ pour crime à une peine de réclusion criminelle.
+
+
+
+L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut,
+par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet
+immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure
+particulière de sûreté, lorsque :
+
+-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
+pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
+
+-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
+pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à
+un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que
+si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.
+
+Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme
+détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la
+cour d'assises.
+
+Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé,
+celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue
+de l'audience et revêtu de son sceau.
+
+Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de
+l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de
+l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D.
+45-2-1-1.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2022-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000045246287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/62/LEGIARTI000045246287.xml
+---
+
+###### Article D45-2-1 ter
+
+En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
+susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
+appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
+que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
+du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
+ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
+ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
+dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
+tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
+
+Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
+et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
+l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
+fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
+Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
+justificatif établissant son titre de propriété.
+
+Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
+tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
+pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
+demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
+d'audience.
+
+Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
+restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
+à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
+bien.
+
+Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
+informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
+définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
+l'article 710.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
+la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
+la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
+
+Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
+d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
+convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
+son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
+la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.