Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576327
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576327.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576328
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAE
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---
###### Article 367
@ -18,15 +18,9 @@ immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution
ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait
atteint celle de la peine prononcée. Toutefois, si la cour d'assises saisie en
appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé est remis en
liberté. La chambre de l'instruction peut toutefois, à titre exceptionnel, par
une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de
fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la
prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six
mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son
avocat en fait la demande.<br />
atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à
demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et
148-2.<br />
La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que
l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151898
- [Section 4 : Des débats](section_4)
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée](section_7)

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576447
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0395L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576447.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576448
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0395L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576448.xml
---
###### Article 395
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans
sans excéder sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que
les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être
jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution
immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans,
le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies
sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime
que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le
prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est
au moins égal à un an sans excéder sept ans, le procureur de la République, s'il
estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut
traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les
éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le
prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ;
il est conduit sous escorte devant le tribunal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576421
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAE
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Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576422
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576422.xml
---
###### Article 396
@ -25,14 +25,14 @@ susceptible d'appel.<br />
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa, et doit
comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de
l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ;
elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le
tribunal au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis
d'office en liberté.<br />
modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144.
Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est
notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui
est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus
tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en
liberté.<br />
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère
public procède comme il est dit à l'article 394.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576451
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576451.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576452
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576452.xml
---
###### Article 397-1
@ -14,4 +14,9 @@ Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les
observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui
doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf
renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.<br />
Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le
prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit
renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576432
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576432.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576433
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576433.xml
---
###### Article 397-3
@ -17,13 +17,15 @@ sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.<br />
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et
464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de
l'article 144. Elle est exécutoire par provision.<br />
prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par
référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144. Elle est
exécutoire par provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans le mois qui suit le jour de sa première comparution devant le
tribunal. Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu.
Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la
détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est
mis d'office en liberté.
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis
fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre
cause, est mis d'office en liberté.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576437
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576437.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576438
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576438.xml
---
###### Article 397-4
@ -16,7 +16,7 @@ la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placem
ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions
des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.<br />
La cour statue dans les deux mois de l'appel du jugement rendu sur le fond
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond
interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu
pour une autre cause, est mis d'office en liberté.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576472
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576472.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576473
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576473.xml
---
###### Article 398-1
@ -27,15 +27,18 @@ fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à
10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3,
premier alinéa, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
publique ;<br />
premier alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et
521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de
protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du
9 janvier 1852 en matière de pêche maritime ;<br />
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la
protection des bois et forêts.<br />
protection des bois et forêts ;<br />
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
l'exception des délits de presse.<br />
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167485
---
###### Section 7 : De la procédure simplifiée
- [Article 495](article_495.md)
- [Article 495-1](article_495-1.md)
- [Article 495-2](article_495-2.md)
- [Article 495-3](article_495-3.md)
- [Article 495-4](article_495-4.md)
- [Article 495-5](article_495-5.md)
- [Article 495-6](article_495-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576730
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576730.xml
---
###### Article 495-1
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président
du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br />
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant
relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être
prononcées à titre de peine principale.<br />
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère
public.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576731
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576731.xml
---
###### Article 495-2
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile
du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la
mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines
prononcées.<br />
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du
dernier alinéa de l'article 495.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576732
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576732.xml
---
###### Article 495-3
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public
qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe
du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.<br />
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette
opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et
public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté
par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est
également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des
faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une
peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet
de l'ordonnance.<br />
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues
par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.<br />
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la
lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un
délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu
connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui sont ouvertes.<br />
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576734
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576734.xml
---
###### Article 495-4
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut,
sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une
nouvelle opposition n'est pas recevable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006576735
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576735.xml
---
###### Article 495-5
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas
été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les
effets d'un jugement passé en force de chose jugée.<br />
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action
civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576736
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576736.xml
---
###### Article 495-6
Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la
partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.<br />
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a
acquis la force de chose jugée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576726
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576726.xml
---
###### Article 495
Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section les
délits prévus par le code de la route.<br />
Cette procédure n'est pas applicable :<br />
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;<br />
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et
intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait
été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;<br />
3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une
contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire
à l'intégrité de la personne.<br />
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il
résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu
sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci,
et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la
détermination de la peine.

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@ -31,3 +31,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577618
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577618.xml
---
###### Article 706-24-3
Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article
421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le
deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577746
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577746.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577747
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577747.xml
---
###### Article 706-58
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois
ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de
cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la
République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité
les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible
de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article
706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577767.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577768
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577768.xml
---
###### Article 706-71
@ -14,11 +14,13 @@ Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans
chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces
opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les
dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors
applicables.<br />
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138137
---
#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- [Article 706-72](article_706-72.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006577773
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L072AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577773.xml
---
###### Article 706-72
La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de
police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors
selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux
dispositions des articles 521 à 549.<br />
La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le
président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale
prévues aux articles 41-2 et 41-3.<br />
Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant
des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées
par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles
45 à 48.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
- [Article 719](article_719.md)
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 720-1-A](article_720-1-a.md)
- [Article 720-1-AA](article_720-1-aa.md)

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-20
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577930.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577931.xml
---
###### Article 717
Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; toutefois,
les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans
l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé.<br />
Les condamnés à des peines inférieures à sept ans peuvent exécuter leur peine
dans les établissements prévus à l'alinéa précédent si le reliquat de peine leur
restant à purger après leur condamnation est inférieur à cinq ans.<br />
Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.<br />
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an
peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578017
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578017.xml
---
###### Article 720-1-AA
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec
l'autorisation du chef d'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577983
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0722L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577983.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577984
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0722L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577984.xml
---
###### Article 722
@ -54,6 +54,10 @@ l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur
général, dans le délai de dix jours à compter de sa notification. L'appel est
porté devant la chambre des appels correctionnels.<br />
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures
mentionnées à l'alinéa précédent sans procéder à un débat contradictoire.<br />
Les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par
provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé, dans les
vingt-quatre heures de la notification, contre une décision accordant l'une des

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-20
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578046
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578046.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006578047
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L013AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578047.xml
---
###### Article 723-13
Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en
présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance
électronique soit en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatée au
cours d'un contrôle au lieu de l'assignation, d'inobservation des mesures
prononcées en application de l'article 723-10, de nouvelle condamnation ou de
refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution,
soit à la demande du condamné.<br />
électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations
prévues au dernier alinéa de l'article 723-7, d'inconduite notoire,
d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de
nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire
des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.<br />
La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire
au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578032
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578032.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578033
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578033.xml
---
###### Article 723-7
@ -39,4 +39,6 @@ périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activi
professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une
formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son
insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription
d'un traitement médical.
d'un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte
également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute
autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-20
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578037
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578037.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578038
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L009AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578038.xml
---
###### Article 723-9
@ -18,13 +18,17 @@ par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés,
pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé
de données nominatives.<br />
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut
être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous
surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur
le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent
toutefois pénétrer dans les domiciles sans l'accord des personnes chez qui le
contrôle est effectué. Sans réponse de la part du condamné à l'invitation de se
présenter devant eux, son absence est présumée. Les agents en font aussitôt
rapport au juge de l'application des peines.<br />
surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés
du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à
rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la
personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents
font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs
diligences.<br />
Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence
irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578287
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578287.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578288
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578288.xml
---
###### Article 768
@ -29,9 +29,9 @@ pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à
titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou
d'incapacité ;<br />
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de
l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br />
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis
et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à
l'enfance délinquante ;<br />
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une
autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;<br />
@ -49,4 +49,7 @@ retrait de tout ou partie des droits y attachés ;<br />
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en
application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées.
transfèrement des personnes condamnées ;<br />
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur
de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578299
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578299.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006578300
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578300.xml
---
###### Article 769-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578299.xml
Sont retirées du casier judiciaire :<br />
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8,
15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas
lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;<br />
2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578293
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578293.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006578294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578294.xml
---
###### Article 769
@ -54,4 +54,9 @@ et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doiv
jour où la condamnation est devenue définitive ;<br />
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ;<br />
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578311
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578311.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006578312
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578312.xml
---
###### Article 775
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578311.xml
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :<br />
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16,16 bis, 18
et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br />
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
@ -32,6 +32,8 @@ de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
361 du code de justice militaire ;<br />
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br />
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;<br />
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;<br />
@ -48,7 +50,9 @@ condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;<br
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères.<br />
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;<br />
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768.<br />
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des