Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033120997
NOR: JUSD1601132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/12/09/JORFTEXT000033120997.xml
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République française 2016-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000020529658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529658.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033122955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122955.xml
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###### Article D118
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529658.xml
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur
transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la
surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver
régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses
prévues aux articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à
l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de
sortir et le placement sous surveillance électronique.
en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles
723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission
au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et le placement sous
surveillance électronique.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
###### Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D146-3](article_d146-3.md)
- [Article D146-4](article_d146-4.md)
- [A. - Dispositions communes](a_-_dispositions_communes)
- [B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux](b_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_preparer_la_reinsertion_professionnelle_ou_sociale_et_permissions_de_sortir_en_vue_du_maintien_des_liens_familiaux)
- [C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné](c_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_l_accomplissement_d_une_obligation_exigeant_la_presence_du_condamne)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033121486
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)
- [Article D142-3](article_d142-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033121597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/15/LEGIARTI000033121597.xml
---
###### Article D142-2
<div align="left">
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de
sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme
l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la
permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date
ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des
peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033121599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/15/LEGIARTI000033121599.xml
---
###### Article D142-3
<div align="left">
Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais
occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des
moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.<br />
En conséquence, aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme
suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne
justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515563.xml
---
###### Article D146-1
Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent
bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition
de délai.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029972792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972792.xml
---
###### Article D146-3
Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement
d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et
D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs
exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une
durée d'un an.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515568
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515568.xml
---
###### Article D146-4
Lorsque le juge d'application des peines accorde une permission de sortir en vue
de la préparation de la réinsertion sociale du condamné, notamment pour lui
permettre de rencontrer une personne susceptible de l'employer après sa
libération, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités
d'exécution de la permission seront fixées et précisées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de
l'établissement pénitentiaire.<br />
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder
plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du
présent article.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions
de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de
la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.<br />
En cas d'appel d'une ordonnance accordant une permission de sortir, le président
de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance peut, si la
date prévue pour la permission est dépassée au moment où il statue sur l'appel,
décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge
de l'application des peines ou, conformément aux dispositions du premier alinéa
du présent article, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses
pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

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@ -8,4 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033121616
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D143-1](article_d143-1.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md)
- [Article D143-3](article_d143-3.md)
- [Article D143-4](article_d143-4.md)
- [Article D143-5](article_d143-5.md)
- [Article D144](article_d144.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033121747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/17/LEGIARTI000033121747.xml
---
###### Article D143-2
<div align="left">
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres pour peines aménagées
peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 sans
condition de délai.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033121749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/17/LEGIARTI000033121749.xml
---
###### Article D143-3
<div align="left">
Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre
habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes
condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux personnes
condamnées placées sous surveillance électronique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033121751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/17/LEGIARTI000033121751.xml
---
###### Article D143-4
<div align="left">
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être
accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs
peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi
qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté
d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la
moitié de leur peine :<br />
1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou
susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de
la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de placement
sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D.
136, à leurs éventuels employeur ou auprès d'une structure de formation
professionnelle, de stage ou d'enseignement ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;<br />
3° Présentation à une structure de soins ;<br />
4° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées
;<br />
5° Exercice par le condamné de son droit de vote.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033121753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/17/LEGIARTI000033121753.xml
---
###### Article D143-5
<div align="left">
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être
accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur
famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes
condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale
n'excédant pas cinq ans et, d'autre part, aux personnes condamnées à une ou
plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq
ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine.<br />
</div>

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
- [Article D424](article_d424.md)
- [Article D425](article_d425.md)
- [Article D426](article_d426.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516352
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X425D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516352.xml
---
###### Article D425
En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de
sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent
être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement
malade ou décédé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516353
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X426D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516353.xml
---
###### Article D426
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire
chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une
autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être
dispensés du port de l'uniforme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023396744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396744.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033123069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123069.xml
---
###### Article D436-3
@ -21,7 +21,7 @@ d'établissement.<br />
Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont
extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation le permet,
bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article
D. 143.<br />
D. 143-4.<br />
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui
ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023396750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396750.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033123062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123062.xml
---
###### Article D438-2
@ -16,7 +16,7 @@ réglementant.<br />
Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont
extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le
permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à
l'article D. 143.<br />
l'article D. 143-4.<br />
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui
ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.