Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
- [Section 4 : De l'encellulement individuel](section_4)
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
- [Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte](section_7_bis)
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
- [Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres](section_9)
- [Section 10 : De la libération sous contrainte](section_10)

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@ -6,14 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
###### Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D143-1](article_d143-1.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D145](article_d145.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D146-3](article_d146-3.md)
- [Article D146-4](article_d146-4.md)
- [Article D147](article_d147.md)
- [A. - Dispositions communes](a_-_dispositions_communes)
- [B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux](b_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_preparer_la_reinsertion_professionnelle_ou_sociale_et_permissions_de_sortir_en_vue_du_maintien_des_liens_familiaux)
- [C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné](c_-_permissions_de_sortir_en_vue_de_l_accomplissement_d_une_obligation_exigeant_la_presence_du_condamne)
- [D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs](d_-_dispositions_specifiques_applicables_aux_mineurs)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121486
---
###### A. - Dispositions communes
- [Article D142](article_d142.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033123015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123015.xml
---
###### Article D142-1
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours
d'exécution d'une période de sûreté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000022968262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968262.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000033122964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122964.xml
---
###### Article D142
@ -19,10 +19,11 @@ il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de
transport utilisés.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de
sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate
du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette
permission était subordonnée. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être
ordonné avant la mise à exécution de la permission.<br />
sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont
permis l'octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait
pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise
conduite. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à
exécution de la permission.<br />
Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application
des dispositions de l'article 712-17.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515546
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515546.xml
---
###### Article D142-1
Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables
que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515562
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515562.xml
---
###### Article D143-1
Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours
fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux
condamnés placés sous surveillance électronique.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029972329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972329.xml
---
###### Article D143
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être
accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté
inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de
liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de
leur peine :<br />
1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement
libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération
conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté
ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;<br />
3° Présentation dans un centre de soins ;<br />
4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit
préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération
conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires ;<br />
5° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;<br />
6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif ;<br />
7° Exercice par le condamné de son droit de vote.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023410475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410475.xml
---
###### Article D144
A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche,
une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté
supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515556
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X145D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515556.xml
---
###### Article D145
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être
accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la
réinsertion sociale, aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et
qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant
une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un
an.<br />
Ces permissions de sortir peuvent être également accordées sans condition de
délai lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en
application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles
712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à
la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515558
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515558.xml
---
###### Article D146
Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des
permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le
tiers de leur peine.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une
fois par an, à dix jours.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515560
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515560.xml
---
###### Article D147
Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais
occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des
moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.<br />
En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une somme
suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne
justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121616
---
###### B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D143-1](article_d143-1.md)
- [Article D144](article_d144.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033123002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123002.xml
---
###### Article D143-1
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent
bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143, lorsqu'elles
ont exécuté le tiers de leur peine.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une
fois par an, à dix jours.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033123009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123009.xml
---
###### Article D143
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison
centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un
établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de
permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des
liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou
sociale dans les cas suivants :<br />
1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale n'excédant pas un an ;<br />
2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir
qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;<br />
3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en
application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles
712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à
la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122997.xml
---
###### Article D144
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la
personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement
pénitentiaire.<br />
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder
plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du
présent article.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions
de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de
la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses
pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121618
---
###### C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
- [Article D145](article_d145.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122987.xml
---
###### Article D145
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être
accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la
personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée
totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié
de sa peine, dans les cas suivants :<br />
1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce
dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement
pénitentiaire ;<br />
2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou
administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121620
---
###### D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
- [Article D146](article_d146.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033122977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/29/LEGIARTI000033122977.xml
---
###### Article D146
Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 143-1, D. 143-4 et D.
145 peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation,
d'une part, aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an et, d'autre part,
aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale excédant un an lorsqu'ils ont exécuté le tiers de
leur peine.<br />
Les personnes condamnées mineures peuvent également bénéficier de permissions de
sortir dans les conditions fixées aux articles D. 143-2, D. 143-3, D. 143-5.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033121930
---
###### Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
- [Article D147](article_d147.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033123051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123051.xml
---
###### Article D147
A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les
articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute
personne détenue, au sens de l'article D. 50.<br />
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au
regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un
obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.<br />
La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la
juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie
sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si
la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.<br />
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration
pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D.
315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une
autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5
et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516350
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516350.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033123076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123076.xml
---
###### Article D424
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des
articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du
articles D. 143 et D. 143-1, est célébré à l'établissement sur réquisitions du
procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article
75 du code civil.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515956
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X270D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515956.xml
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033123085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123085.xml
---
###### Article D270
Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 147, les personnels pénitentiaires
Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires
doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des
détenus.<br />