Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038636799
NOR: JUST1910781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/67/JORFTEXT000038636799.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023509912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509912.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/04/LEGIARTI000038660445.xml
---
<h1>Article R54-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509912.xml
Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
@ -26,10 +26,11 @@ saisis et confisqués comprend, outre son président :<br />
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice, l'une
d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice.<br />
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées
par le ministre de la justice.<br />
@ -56,57 +57,13 @@ par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023681592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023681611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030594821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045341600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2022-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038636799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038650632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030598445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045347670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-02-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023681592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a>
</li>
@ -122,6 +79,9 @@ par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
<li>
2019-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038650632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2022-04-04</a>
</li>