Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1999-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-10
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006517344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517344.xml
Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006517345
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517345.xml
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###### Article R41-1
@ -14,16 +14,22 @@ La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :<br />
1° Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;<br />
2° Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du
Rhône, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du
Val-d'Oise et des Yvelines ;<br />
2° Quatre cents jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la
Gironde et des Yvelines ;<br />
3° Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la
Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Marne,
de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques,
de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Seine-Maritime, de la Somme, du
Var, de Vaucluse et des Vosges ;<br />
3° Trois cents jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;<br />
4° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.
4° Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la
Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Loire-Atlantique, de la Réunion, du Rhône, de la Seine-Maritime, de
Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;<br />
5° Cent jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or,
de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la
Haute-Savoie, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de
la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;<br />
6° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.