Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034392301
NOR: JUSD1709488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/23/JORFTEXT000034392301.xml
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République française 2017-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 2 bis : De la première comparution](section_2_bis)
- [Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire](section_3)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)

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Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006166130
---
###### Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
- [Article D32-2](article_d32-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033102390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102390.xml
---
###### Article D32-2
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à
l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen
en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous
scellé fermé.<br />
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être
commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.<br />
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les
enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai
prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.<br />
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté du ministre de la justice.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635113
---
#### Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031634403
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##### Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- [Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne](section_7)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031634417
---
###### Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
- [Article D47-1-1](article_d47-1-1.md)
- [Article D47-1-2](article_d47-1-2.md)
- [Article D47-1-3](article_d47-1-3.md)
- [Article D47-1-4](article_d47-1-4.md)
- [Article D47-1-5](article_d47-1-5.md)
- [Article D47-1-6](article_d47-1-6.md)
- [Article D47-1-7](article_d47-1-7.md)
- [Article D47-1-8](article_d47-1-8.md)
- [Article D47-1-9](article_d47-1-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634419.xml
---
###### Article D47-1-1
<div align="left">
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures
pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits
dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires
françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats
membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les
modalités définies par la présente section.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634421.xml
---
###### Article D47-1-2
<div align="left">
Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout
moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au
destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de
l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont
confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect
de ce principe.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634423.xml
---
###### Article D47-1-3
<div align="left">
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire
qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est
en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès
de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de
l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations
directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la
coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou
plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634425.xml
---
###### Article D47-1-4
<div align="left">
La demande susvisée contient les informations suivantes :<br />
a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;<br />
b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée
;<br />
c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées
ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;<br />
d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;<br />
e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la
garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;<br />
f) Tout autre élément pertinent.<br />
La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre
destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union
européenne acceptées par cet Etat.<br />
</div>

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634427.xml
---
###### Article D47-1-5
<div align="left">
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité
judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours
concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une
réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la
demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou
en garde à vue.<br />
L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de
l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de
la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la
nature de cette décision. Elle peut fournir toutes autres informations
complémentaires pertinentes.<br />
</div>

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634429.xml
---
###### Article D47-1-6
<div align="left">
Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse
dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le
délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.<br />
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande d'information a été adressée
n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à
l'autorité compétente et en informe l'autorité requérante.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634431.xml
---
###### Article D47-1-7
<div align="left">
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités
compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en
vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter
les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et
pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans
un seul Etat.<br />
</div>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634433.xml
---
###### Article D47-1-8
<div align="left">
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes
des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure
important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031634435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/44/LEGIARTI000031634435.xml
---
###### Article D47-1-9
<div align="left">
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé
sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité
compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de
l'autre ou des autres Etats membres.<br />
</div>