Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577636
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577636.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023718471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718471.xml
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###### Article 706-30-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge
d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre,
le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023386341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/63/LEGIARTI000023386341.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023712817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712817.xml
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###### Article 706-73
@ -69,8 +69,12 @@ prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'un
des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;<br />
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de
transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code
pénal.<br />
transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal
;<br />
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la
prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans
le champ d'application de l'article 706-167.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577783
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L075BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577783.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712807.xml
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###### Article 706-75-1
@ -17,7 +16,7 @@ du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.<br />
articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, ou 706-74.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
@ -29,5 +28,5 @@ Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
ou 706-74.
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, ou 706-74.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577782
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L075AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577782.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712812.xml
---
###### Article 706-75
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577782.xml
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour
d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577787
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L077AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577787.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712800.xml
---
###### Article 706-77
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, et 706-74, requérir le
juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
compétente en application de l'article 706-75. Les parties sont préalablement
avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge
d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus
tard à compter de cet avis.<br />
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, et 706-74,
requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les parties sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le
juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au
plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006577810
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L095AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577810.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023713211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713211.xml
---
###### Article 706-95
@ -16,8 +15,8 @@ l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribuna
de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser
l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises
par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles
100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze
jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces
100, deuxième alinéa,100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces
opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la
détention.<br />
@ -28,4 +27,5 @@ judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est
informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en
application de l'alinéa précédent.
application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en
exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.