diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/README.md index 6486fc060e3..7d114812630 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182885 ###### Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés - [Article 29](article_29.md) +- [Article 29-1](article_29-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a76c8648a4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_29-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006574909 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0029L000BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574909.xml +--- + +###### Article 29-1 + +Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le +propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont +chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans +lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
+ +Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
+ +1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces +fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité +et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° +2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données +personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 +pour la sécurité intérieure ;
+ +2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, +fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs +fonctions ;
+ +3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
+ +4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les +commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les +propriétés gardées.
+ +Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités +d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être +suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les +principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs +missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.