Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2003-04-01 00:00:00 +02:00
parent 5f7d6232d1
commit 7663c8517e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-04-01 Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006517381 Identifiant: LEGIARTI000006517382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517382.xml
--- ---
###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -14,9 +14,8 @@ Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br /> :<br />
1° Contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non
peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br /> ;<br />