Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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5f7d6232d1
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006515260
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAB
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||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006515261
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515261.xml
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###### Article D64
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Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du
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dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils
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||||
sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.<br />
|
||||
sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.
|
||||
Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un
|
||||
parloir avec dispositif de séparation.<br />
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||||
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||||
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la
|
||||
condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515272
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515272.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006515273
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515273.xml
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###### Article D70
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||||
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons
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centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les
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||||
distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72, les centres de
|
||||
Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés
|
||||
définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de
|
||||
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
|
||||
les modalités internes permettent également de préserver et de développer les
|
||||
possibilités de réinsertion sociale des condamnés.<br />
|
||||
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans
|
||||
les conditions déterminées par l'article D. 73.<br />
|
||||
|
||||
Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un
|
||||
régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la
|
||||
sortie des condamnés.<br />
|
||||
|
||||
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
|
||||
dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines
|
||||
aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur
|
||||
dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus
|
||||
dans ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans
|
||||
les conditions déterminées par l'article D. 73.
|
||||
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir
|
||||
aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont
|
||||
respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement
|
||||
correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de
|
||||
détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées",
|
||||
"quartier maison d'arrêt".
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515279
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515279.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515280
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515280.xml
|
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||||
###### Article D71
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||||
Les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale reçoivent
|
||||
les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale
|
||||
est supérieure à cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article D. 72,
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une
|
||||
organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes
|
||||
permettent également de préserver et de développer les possibilités de
|
||||
réinsertion sociale des condamnés.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des maisons centrales et des
|
||||
centres de détention à vocation nationale.
|
||||
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons
|
||||
centrales et des quartiers maison centrale.
|
||||
|
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@ -1,25 +1,25 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515284
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515284.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515285
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515285.xml
|
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||||
###### Article D72-1
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||||
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||||
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres
|
||||
pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un
|
||||
régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à
|
||||
régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à
|
||||
la sortie des condamnés.<br />
|
||||
|
||||
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
|
||||
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
|
||||
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
|
||||
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
|
||||
conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
|
||||
conditions fixées par l'article D 136 peuvent également être détenus dans ces
|
||||
établissements ou ces quartiers.<br />
|
||||
|
||||
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515282
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515282.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515283
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515283.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D72
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||||
|
||||
Les centres de détention à vocation régionale reçoivent les condamnés à une ou
|
||||
plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas cinq ans.<br />
|
||||
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
|
||||
réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des
|
||||
condamnés.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent recevoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée
|
||||
totale est inférieure à sept ans, si la durée de l'incarcération restant à subir
|
||||
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
|
||||
définitive, est inférieure à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des centres de détention à
|
||||
vocation régionale.
|
||||
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres
|
||||
de détention et des quartiers centre de détention.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515287
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515287.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515288
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D73
|
||||
|
||||
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une
|
||||
durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le troisième
|
||||
durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article 717.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-17
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515303
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515303.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515304
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D77
|
||||
|
@ -16,9 +16,8 @@ condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrê
|
|||
notice individuelle visée à l'article D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la
|
||||
décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour
|
||||
les majeurs, et six mois pour les mineurs, le ministère public adresse en outre
|
||||
à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :<br />
|
||||
Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la
|
||||
situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été
|
||||
|
@ -33,9 +32,7 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
|
|||
|
||||
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78.<br />
|
||||
|
||||
Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de
|
||||
laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu
|
||||
ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.<br />
|
||||
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles.<br />
|
||||
|
||||
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par
|
||||
le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515314
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515314.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515315
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D80
|
||||
|
||||
Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés
|
||||
dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les
|
||||
affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation
|
||||
nationale.<br />
|
||||
affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi
|
||||
que pour décider de l'affectation :<br />
|
||||
|
||||
L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale
|
||||
et les centres pour peines aménagées est décidée par le directeur régional des
|
||||
services pénitentiaires. Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des
|
||||
établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un
|
||||
quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y
|
||||
sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou
|
||||
la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
|
||||
- des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou
|
||||
égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où
|
||||
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive
|
||||
est supérieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
- des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
|
||||
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait
|
||||
l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés,
|
||||
prévu par l'article D. 276-1.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de
|
||||
l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention,
|
||||
les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour
|
||||
peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou
|
||||
quartiers maison d'arrêt, des autres condamnés. Il peut déléguer sa compétence
|
||||
aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison
|
||||
d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui
|
||||
y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation
|
||||
ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
|
||||
d'une durée inférieure à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa
|
||||
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
|
||||
quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour
|
||||
l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir,
|
||||
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
|
||||
définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
|
||||
quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation
|
||||
des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où
|
||||
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive,
|
||||
une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
|
||||
|
||||
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
|
||||
l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515319
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515320
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D81
|
||||
|
@ -13,11 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
|
|||
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
|
||||
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
|
||||
d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de
|
||||
semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire
|
||||
appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires de sa
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord
|
||||
préalable de ce dernier. Le ministre de la justice est compétent en cas de
|
||||
désaccord entre les directeurs régionaux.
|
||||
désaccord entre les directeurs régionaux.<br />
|
||||
|
||||
4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
|
||||
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
|
||||
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
|
||||
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision
|
||||
incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du condamné dans
|
||||
l'établissement pénitentiaire le plus approprié.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515331
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515332
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D82-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
|
|||
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
|
||||
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
|
||||
d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de
|
||||
semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire
|
||||
appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.
|
||||
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;" 3° Soit
|
||||
à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
|
||||
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
|
||||
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
|
||||
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le ministre
|
||||
de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement
|
||||
pénitentiaire le plus approprié.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515323
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515323.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515324
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D82
|
||||
|
@ -13,10 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515323.xml
|
|||
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la
|
||||
demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine.<br />
|
||||
|
||||
Hors le cas où le condamné a été mis à la disposition d'un directeur régional
|
||||
dans les conditions prévues par les articles D. 81 et D. 81-1, la décision de
|
||||
changement d'affectation appartient à l'autorité qui a décidé de l'affectation
|
||||
initiale.<br />
|
||||
La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice,
|
||||
dès lors qu'elle concerne :<br />
|
||||
|
||||
1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième
|
||||
alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir
|
||||
est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier
|
||||
alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
|
||||
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus
|
||||
particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider du
|
||||
changement d'affectation des autres condamnés.<br />
|
||||
|
||||
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
|
||||
d'appréciation nouveau.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515368
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515368.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515369
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D97
|
||||
|
||||
Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D. 71 et D. 72
|
||||
comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les
|
||||
permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance
|
||||
avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur
|
||||
organisation.<br />
|
||||
Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux
|
||||
articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux
|
||||
modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les
|
||||
activités collectives et leur organisation.<br />
|
||||
|
||||
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
|
||||
régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515677
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X159D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515677.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515678
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X159D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D159
|
||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ dans lequel le condamné accomplit sa peine.<br />
|
|||
|
||||
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en
|
||||
détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions
|
||||
administratives prises à son égard.
|
||||
administratives prises à son égard, outre la cote spéciale visée au premier
|
||||
alinéa de l'article D. 155.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515667
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515667.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2021-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515668
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D155
|
||||
|
||||
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un
|
||||
dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il
|
||||
serait éventuellement transféré.<br />
|
||||
serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale,
|
||||
tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un
|
||||
éventuel risque suicidaire.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en
|
||||
outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516313
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516313.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516314
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D405
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation.
|
|||
Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans
|
||||
un parloir avec dispositif de séparation :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;<br />
|
||||
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été
|
||||
condamné ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas d'incident au cours de la visite ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-04-04
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516316
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516317
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406
|
||||
|
@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml
|
|||
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de
|
||||
l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui
|
||||
précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se
|
||||
dérouler dans des locaux spécialement aménagés.<br />
|
||||
|
||||
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après
|
||||
l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs,
|
||||
pour des motifs de sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515891
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515891.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2007-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515892
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D250-4
|
||||
|
||||
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente en
|
||||
personne, sous la seule réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous,
|
||||
ses explications écrites ou orales. Le président de la commission peut décider
|
||||
de faire entendre par la commission, en qualité de témoin, toute personne dont
|
||||
l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente,
|
||||
en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des
|
||||
dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
|
||||
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
|
||||
administrations, ses explications écrites ou orales.<br />
|
||||
|
||||
Si le détenu ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de
|
||||
s'exprimer dans cette langue, ou s'il est physiquement incapable de s'exprimer,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516057
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516057.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516058
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D300
|
||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :<br /
|
|||
1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région
|
||||
pénitentiaire à une autre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de
|
||||
détention à vocation nationale.
|
||||
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier
|
||||
maison centrale.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516063
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X304D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516063.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516064
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X304D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D304
|
||||
|
||||
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des
|
||||
transfèrements, dirigé par un sous-directeur d'établissement pénitentiaire.<br />
|
||||
transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de
|
||||
l'administration centrale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516072
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X310D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516072.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516073
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X310D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D310
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516072.xml
|
|||
Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer
|
||||
les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier
|
||||
individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à
|
||||
l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement postal.<br />
|
||||
l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R101,
|
||||
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 101,
|
||||
le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans
|
||||
les conditions précisées par l'instruction de service.
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182147
|
|||
- [Article D447](article_d447.md)
|
||||
- [Article D448](article_d448.md)
|
||||
- [Article D449](article_d449.md)
|
||||
- [Article D449-1](article_d449-1.md)
|
||||
|
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-22
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Date de fin: 2013-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006516401
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516401.xml
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###### Article D449-1
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Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon
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les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.<br />
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Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent
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répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun
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cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux
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liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou
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professionnelles, sur un support informatique.<br />
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Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle
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de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité
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judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au
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surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
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dans les cas suivants :<br />
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1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;<br />
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2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait
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volontaire du détenu.
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