Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2003-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515260.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515261
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515261.xml
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###### Article D64
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du
dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils
sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.<br />
sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.
Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation.<br />
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la
condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y

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@ -1,33 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515272
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515272.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515273
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515273.xml
---
###### Article D70
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons
centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les
distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72, les centres de
Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés
définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
les modalités internes permettent également de préserver et de développer les
possibilités de réinsertion sociale des condamnés.<br />
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans
les conditions déterminées par l'article D. 73.<br />
Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un
régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la
sortie des condamnés.<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines
aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur
dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus
dans ces établissements.<br />
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans
les conditions déterminées par l'article D. 73.
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir
aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont
respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement
correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de
détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées",
"quartier maison d'arrêt".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515279.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515280
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X071D00A0XAC
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---
###### Article D71
Les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale reçoivent
les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale
est supérieure à cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article D. 72,
deuxième alinéa.<br />
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une
organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes
permettent également de préserver et de développer les possibilités de
réinsertion sociale des condamnés.<br />
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des maisons centrales et des
centres de détention à vocation nationale.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons
centrales et des quartiers maison centrale.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515284
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Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515285
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515285.xml
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###### Article D72-1
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres
pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un
régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à
régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à
la sortie des condamnés.<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
conditions fixées par l'article D 136 peuvent également être détenus dans ces
établissements ou ces quartiers.<br />
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515282
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAB
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Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515283
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515283.xml
---
###### Article D72
Les centres de détention à vocation régionale reçoivent les condamnés à une ou
plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas cinq ans.<br />
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des
condamnés.<br />
Ils peuvent recevoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée
totale est inférieure à sept ans, si la durée de l'incarcération restant à subir
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, est inférieure à cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des centres de détention à
vocation régionale.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres
de détention et des quartiers centre de détention.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515287
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515287.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515288
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515288.xml
---
###### Article D73
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le troisième
durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième
alinéa de l'article 717.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-17
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515303
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515303.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515304.xml
---
###### Article D77
@ -16,9 +16,8 @@ condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrê
notice individuelle visée à l'article D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la
décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325.<br />
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour
les majeurs, et six mois pour les mineurs, le ministère public adresse en outre
à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :<br />
Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces
suivantes :<br />
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la
situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été
@ -33,9 +32,7 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de
laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu
ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles.<br />
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par
le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines

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@ -1,35 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515314
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515314.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515315.xml
---
###### Article D80
Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés
dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les
affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation
nationale.<br />
affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi
que pour décider de l'affectation :<br />
L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale
et les centres pour peines aménagées est décidée par le directeur régional des
services pénitentiaires. Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des
établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un
quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y
sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou
la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
- des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou
égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive
est supérieure à cinq ans ;<br />
- des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait
l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés,
prévu par l'article D. 276-1.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de
l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention,
les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour
peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou
quartiers maison d'arrêt, des autres condamnés. Il peut déléguer sa compétence
aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison
d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui
y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation
ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
d'une durée inférieure à deux ans.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour
l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir,
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation
des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive,
une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515319
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515320
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515320.xml
---
###### Article D81
@ -13,11 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de
semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire
appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires de sa
circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord
préalable de ce dernier. Le ministre de la justice est compétent en cas de
désaccord entre les directeurs régionaux.
désaccord entre les directeurs régionaux.<br />
4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision
incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du condamné dans
l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515331
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515332.xml
---
###### Article D82-2
@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de
semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire
appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa
circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;" 3° Soit
à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le ministre
de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement
pénitentiaire le plus approprié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515323
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515323.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515324
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515324.xml
---
###### Article D82
@ -13,10 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515323.xml
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la
demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine.<br />
Hors le cas où le condamné a été mis à la disposition d'un directeur régional
dans les conditions prévues par les articles D. 81 et D. 81-1, la décision de
changement d'affectation appartient à l'autorité qui a décidé de l'affectation
initiale.<br />
La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice,
dès lors qu'elle concerne :<br />
1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième
alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir
est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier
alinéa ;<br />
2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;<br />
3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus
particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider du
changement d'affectation des autres condamnés.<br />
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
d'appréciation nouveau.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515368
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515368.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515369
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515369.xml
---
###### Article D97
Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D. 71 et D. 72
comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les
permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance
avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur
organisation.<br />
Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux
articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux
modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les
activités collectives et leur organisation.<br />
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515677
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X159D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515677.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515678
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X159D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515678.xml
---
###### Article D159
@ -15,4 +15,5 @@ dans lequel le condamné accomplit sa peine.<br />
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en
détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions
administratives prises à son égard.
administratives prises à son égard, outre la cote spéciale visée au premier
alinéa de l'article D. 155.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515667
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515667.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006515668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515668.xml
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###### Article D155
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un
dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il
serait éventuellement transféré.<br />
serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale,
tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un
éventuel risque suicidaire.<br />
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en
outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516313
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516313.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516314
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516314.xml
---
###### Article D405
@ -14,7 +14,9 @@ Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans
un parloir avec dispositif de séparation :<br />
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;<br />
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en
considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été
condamné ;<br />
b) En cas d'incident au cours de la visite ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516317.xml
---
###### Article D406
@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de
l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.<br />
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui
précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se
dérouler dans des locaux spécialement aménagés.<br />
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après
l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs,
pour des motifs de sécurité.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515891.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515892.xml
---
###### Article D250-4
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente en
personne, sous la seule réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous,
ses explications écrites ou orales. Le président de la commission peut décider
de faire entendre par la commission, en qualité de témoin, toute personne dont
l'audition lui paraît utile.<br />
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente,
en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des
dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, ses explications écrites ou orales.<br />
Si le détenu ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de
s'exprimer dans cette langue, ou s'il est physiquement incapable de s'exprimer,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516057
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516057.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516058.xml
---
###### Article D300
@ -19,5 +19,5 @@ La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :<br /
1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région
pénitentiaire à une autre ;<br />
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de
détention à vocation nationale.
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier
maison centrale.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516063
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X304D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516063.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516064
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X304D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516064.xml
---
###### Article D304
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des
transfèrements, dirigé par un sous-directeur d'établissement pénitentiaire.<br />
transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.<br />
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de
l'administration centrale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516072
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X310D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516072.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516073
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X310D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516073.xml
---
###### Article D310
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516072.xml
Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer
les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier
individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à
l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement postal.<br />
l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement.<br />
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R101,
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 101,
le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans
les conditions précisées par l'instruction de service.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182147
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)
- [Article D449](article_d449.md)
- [Article D449-1](article_d449-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516401
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516401.xml
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###### Article D449-1
Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon
les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.<br />
Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent
répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun
cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux
liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou
professionnelles, sur un support informatique.<br />
Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle
de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité
judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au
surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
dans les cas suivants :<br />
1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;<br />
2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait
volontaire du détenu.