Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2003-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 7663c8517e

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517381
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517381.xml
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006517382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517382.xml
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###### Article R48-1
@ -14,9 +14,8 @@ Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
1° Contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une
peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent
ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non
un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br />