LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
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- [Article 79](article_79.md)
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- [Article 80](article_80.md)
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- [Article 80-1](article_80-1.md)
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- [Article 80-1-1](article_80-1-1.md)
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||||
- [Article 80-2](article_80-2.md)
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||||
- [Article 80-3](article_80-3.md)
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||||
- [Article 80-4](article_80-4.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006575200
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575200.xml
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###### Article 80-1-1
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Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans
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les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et
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174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les
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modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge
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||||
d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin
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assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième
|
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alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.<br />
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Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en
|
||||
examen et tous les six mois suivants.<br />
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Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la
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notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne
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est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les
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déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une
|
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autre personne mise en examen.<br />
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||||
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les
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réquisitions du ministère public.<br />
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Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle
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bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge
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ordonne sa mise en liberté d'office.<br />
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Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il
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statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants
|
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justifiant sa décision.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-01
|
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Date de fin: 2007-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006575778
|
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575778.xml
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||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006575779
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAF
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575779.xml
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###### Article 173
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@ -47,7 +47,7 @@ Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
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l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
|
||||
constater que la requête est irrecevable en application du présent article,
|
||||
troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier
|
||||
alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
|
||||
alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
|
||||
de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de
|
||||
la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier
|
||||
de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le
|
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
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|||
- [Article 181](article_181.md)
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||||
- [Article 182](article_182.md)
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||||
- [Article 183](article_183.md)
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||||
- [Article 184](article_184.md)
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||||
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@ -1,36 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575792
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575792.xml
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||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575793
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575793.xml
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###### Article 175
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||||
|
||||
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise
|
||||
les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit
|
||||
par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également
|
||||
être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse
|
||||
sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
|
||||
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
|
||||
le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties
|
||||
et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
|
||||
recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être
|
||||
notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans
|
||||
délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à
|
||||
l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande
|
||||
ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa,
|
||||
82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. Les parties peuvent
|
||||
déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à
|
||||
invoquer ce délai.<br />
|
||||
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne
|
||||
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser
|
||||
ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est
|
||||
adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction communique le dossier au procureur
|
||||
de la République. Celui-ci lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois
|
||||
si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres
|
||||
cas.<br />
|
||||
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
|
||||
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
|
||||
au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur
|
||||
de la République.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
|
||||
peut rendre l'ordonnance de règlement.<br />
|
||||
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
|
||||
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
|
||||
alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de
|
||||
ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles
|
||||
demandes ou requêtes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du
|
||||
deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
|
||||
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
|
||||
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
|
||||
détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des
|
||||
réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des
|
||||
réquisitions qui leur ont été communiquées.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge
|
||||
d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas
|
||||
reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
|
||||
|
||||
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
|
||||
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
|
||||
témoin assisté.
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575810
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575810.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575811
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575811.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 179
|
||||
|
@ -23,16 +23,8 @@ de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
|
||||
motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à
|
||||
sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien en détention provisoire,
|
||||
les éléments de l'espèce expressément énoncés dans l'ordonnance doivent
|
||||
justifier cette mesure particulière par la nécessité d'empêcher une pression sur
|
||||
les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de
|
||||
protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice.
|
||||
La même ordonnance peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de
|
||||
sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice
|
||||
qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre
|
||||
public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de
|
||||
mettre fin.<br />
|
||||
sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention
|
||||
provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.<br />
|
||||
|
||||
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal
|
||||
correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575414
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0184L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 184
|
||||
|
||||
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente
|
||||
section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et
|
||||
profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification
|
||||
légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels
|
||||
il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise
|
||||
au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties
|
||||
qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en
|
||||
précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes
|
||||
mises en examen.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575420
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575420.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575421
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186-1
|
||||
|
||||
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le
|
||||
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167.<br />
|
||||
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à
|
||||
l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575833
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575833.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575834
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186
|
||||
|
||||
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
|
||||
et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,
|
||||
179, troisième alinéa, et 181.<br />
|
||||
et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2,
|
||||
148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.<br />
|
||||
|
||||
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
|
||||
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167422
|
|||
- [Article 87](article_87.md)
|
||||
- [Article 88](article_88.md)
|
||||
- [Article 88-1](article_88-1.md)
|
||||
- [Article 88-2](article_88-2.md)
|
||||
- [Article 89](article_89.md)
|
||||
- [Article 89-1](article_89-1.md)
|
||||
- [Article 90](article_90.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575222
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575222.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575223
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
|
||||
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
|
||||
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
|
||||
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à
|
||||
condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a
|
||||
fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de
|
||||
police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un
|
||||
délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce
|
||||
magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce
|
||||
magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette
|
||||
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il
|
||||
s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
|
||||
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106
|
||||
à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
|
||||
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
|
||||
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
|
||||
mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575464
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575464.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575465
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 86
|
||||
|
@ -25,8 +25,12 @@ Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de
|
|||
réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique
|
||||
elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à
|
||||
supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
|
||||
pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par
|
||||
une ordonnance motivée.<br />
|
||||
pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de
|
||||
non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu
|
||||
des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte
|
||||
ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie
|
||||
civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre,
|
||||
il doit statuer par une ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut
|
||||
faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575228
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 88-2
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile
|
||||
qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément
|
||||
de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des
|
||||
frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de
|
||||
l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible
|
||||
d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par
|
||||
la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé
|
||||
d'ordonner l'expertise demandée.<br />
|
||||
|
||||
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du
|
||||
second alinéa de l'article 800-1.
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167425
|
|||
- [Article 118](article_118.md)
|
||||
- [Article 119](article_119.md)
|
||||
- [Article 120](article_120.md)
|
||||
- [Article 120-1](article_120-1.md)
|
||||
- [Article 121](article_121.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575529
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575529.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575530
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114
|
||||
|
@ -28,7 +28,10 @@ exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
|
|||
|
||||
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
|
||||
peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et
|
||||
actes du dossier.<br />
|
||||
actes du dossier. Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme
|
||||
numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités
|
||||
prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le
|
||||
mois qui suit la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à
|
||||
leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance
|
||||
|
@ -49,13 +52,13 @@ pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les
|
|||
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat. A défaut de
|
||||
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.A défaut de
|
||||
réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut
|
||||
communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait
|
||||
fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la
|
||||
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
|
||||
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
|
||||
non susceptible de recours. A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
|
||||
non susceptible de recours.A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
|
||||
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes
|
||||
mentionnés sur la liste.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575539
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575539.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575540
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 116
|
||||
|
@ -42,17 +42,17 @@ Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
|
|||
procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
|
||||
d'instruction lui notifie :<br />
|
||||
|
||||
- soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
|
||||
-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
|
||||
personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
|
||||
|
||||
- soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
|
||||
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
|
||||
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
|
||||
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
|
||||
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
|
||||
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
|
||||
82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le
|
||||
vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
|
||||
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
|
||||
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant
|
||||
l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa
|
||||
de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
|
||||
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575297
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 120-1
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par
|
||||
plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de
|
||||
l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
|
||||
séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces
|
||||
demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une
|
||||
demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison
|
||||
qu'une confrontation collective est organisée.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575307
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575307.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575308
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-2
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit
|
|||
ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
|
||||
juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément
|
||||
aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145. Si la
|
||||
aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145. Si la
|
||||
personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de
|
||||
l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575611
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575611.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575612
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 137-1
|
||||
|
@ -28,4 +28,8 @@ il a connu.<br />
|
|||
|
||||
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par
|
||||
une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la
|
||||
procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
|
||||
procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le
|
||||
juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article
|
||||
145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de
|
||||
ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons
|
||||
mentionnées au sixième alinéa de cet article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575316
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575316.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575317
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 137-4
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ connaissance du procureur de la République.<br />
|
|||
|
||||
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le
|
||||
procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en
|
||||
tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l'article 144 et qu'elles
|
||||
tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles
|
||||
précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent
|
||||
alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant
|
||||
sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575672
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575672.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575673
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144
|
||||
|
||||
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue
|
||||
l'unique moyen :<br />
|
||||
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est
|
||||
démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la
|
||||
procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des
|
||||
objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement
|
||||
sous contrôle judiciaire :<br />
|
||||
|
||||
1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une
|
||||
pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation
|
||||
frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;<br />
|
||||
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la
|
||||
manifestation de la vérité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la
|
||||
disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son
|
||||
renouvellement ;<br />
|
||||
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur
|
||||
famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public
|
||||
provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
|
||||
l'importance du préjudice qu'elle a causé.
|
||||
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses
|
||||
coauteurs ou complices ;<br />
|
||||
|
||||
4° Protéger la personne mise en examen ;<br />
|
||||
|
||||
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la
|
||||
justice ;<br />
|
||||
|
||||
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué
|
||||
par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
|
||||
l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul
|
||||
retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas
|
||||
applicable en matière correctionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575678
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575678.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575679
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
@ -29,24 +29,29 @@ S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe
|
|||
que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et
|
||||
qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.<br />
|
||||
|
||||
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, il l'avise qu'elle a
|
||||
droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat
|
||||
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
|
||||
l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai ; mention de cette
|
||||
formalité est faite au procès-verbal.<br />
|
||||
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle
|
||||
sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit
|
||||
pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas
|
||||
d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par
|
||||
tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est
|
||||
remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention statue en audience de cabinet, après un
|
||||
débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe
|
||||
ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis
|
||||
les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son
|
||||
avocat. Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande
|
||||
dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience
|
||||
publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations
|
||||
spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne
|
||||
ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue par
|
||||
ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les
|
||||
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au
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cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises
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conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la
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personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne
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mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
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audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
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son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
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visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les
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investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
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présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
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la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en
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audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les
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observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
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avocat.<br />
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avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
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mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />
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Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner
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immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou
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@ -60,6 +65,17 @@ la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme i
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est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en
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détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.<br />
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Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
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la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
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lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
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l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
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peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée
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l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
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saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
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A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
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L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à
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l'article 187-1.<br />
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L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
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détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
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||||
assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et
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||||
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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
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- [Article 159](article_159.md)
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||||
- [Article 160](article_160.md)
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||||
- [Article 161](article_161.md)
|
||||
- [Article 161-1](article_161-1.md)
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||||
- [Article 161-2](article_161-2.md)
|
||||
- [Article 162](article_162.md)
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||||
- [Article 163](article_163.md)
|
||||
- [Article 164](article_164.md)
|
||||
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@ -20,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
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|||
- [Article 166](article_166.md)
|
||||
- [Article 167](article_167.md)
|
||||
- [Article 167-1](article_167-1.md)
|
||||
- [Article 167-2](article_167-2.md)
|
||||
- [Article 168](article_168.md)
|
||||
- [Article 169](article_169.md)
|
||||
- [Article 169-1](article_169-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575372
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575372.xml
|
||||
---
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###### Article 161-1
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Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au
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procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai
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de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues
|
||||
par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les
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||||
questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
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désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à
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l'article 157.<br />
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Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur
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réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance
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motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un
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||||
délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce
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||||
dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.<br />
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||||
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le
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||||
dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent
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||||
être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque
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||||
la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement
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||||
des investigations.<br />
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||||
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||||
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
|
||||
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
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||||
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575374
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575374.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 161-2
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||||
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut
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||||
demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux
|
||||
parties selon les modalités prévues à l'article 167. Les parties peuvent alors
|
||||
adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du
|
||||
rapport définitif.
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575382
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575382.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575383
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575383.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 166
|
||||
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@ -27,4 +27,5 @@ procès-verbal.<br />
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|||
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||||
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par
|
||||
tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police
|
||||
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire.
|
||||
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la
|
||||
République ou aux avocats des parties.
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575385
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575385.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 167-2
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||||
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||||
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire
|
||||
avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors
|
||||
d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze
|
||||
jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour
|
||||
adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle
|
||||
de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose
|
||||
son rapport définitif. Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire
|
||||
est considéré comme le rapport définitif.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le
|
||||
requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée de la décision
|
||||
ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575763
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575763.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575764
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575764.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 167
|
||||
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@ -22,8 +22,10 @@ Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
|
|||
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement
|
||||
pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la
|
||||
copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi
|
||||
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre
|
||||
recommandée.<br />
|
||||
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
|
||||
Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils
|
||||
disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être
|
||||
adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
|
||||
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de
|
||||
|
@ -40,8 +42,9 @@ de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.<br />
|
|||
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
|
||||
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
|
||||
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a
|
||||
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article 81 sont applicables.<br />
|
||||
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction
|
||||
d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement la
|
||||
chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les
|
||||
modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le
|
||||
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