LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 80-1](article_80-1.md)
- [Article 80-1-1](article_80-1-1.md)
- [Article 80-2](article_80-2.md)
- [Article 80-3](article_80-3.md)
- [Article 80-4](article_80-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575200
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001BXXAA
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###### Article 80-1-1
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans
les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et
174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les
modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge
d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin
assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième
alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.<br />
Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en
examen et tous les six mois suivants.<br />
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la
notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne
est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les
déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une
autre personne mise en examen.<br />
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les
réquisitions du ministère public.<br />
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle
bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge
ordonne sa mise en liberté d'office.<br />
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il
statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants
justifiant sa décision.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575778
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAE
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006575779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575779.xml
---
###### Article 173
@ -47,7 +47,7 @@ Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
constater que la requête est irrecevable en application du présent article,
troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier
alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de
la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier
de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)

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@ -1,36 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575792
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575792.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006575793
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575793.xml
---
###### Article 175
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise
les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit
par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également
être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse
sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties
et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être
notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans
délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
l'intéressé.<br />
A l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à
l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande
ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa,
82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. Les parties peuvent
déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à
invoquer ce délai.<br />
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser
ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est
adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.<br />
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction communique le dossier au procureur
de la République. Celui-ci lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois
si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres
cas.<br />
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de
l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur
de la République.<br />
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
peut rendre l'ordonnance de règlement.<br />
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de
ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles
demandes ou requêtes.<br />
Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du
deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des
réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des
réquisitions qui leur ont été communiquées.<br />
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge
d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas
reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
témoin assisté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575810
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575810.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575811
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575811.xml
---
###### Article 179
@ -23,16 +23,8 @@ de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à
sa comparution devant le tribunal. En cas de maintien en détention provisoire,
les éléments de l'espèce expressément énoncés dans l'ordonnance doivent
justifier cette mesure particulière par la nécessité d'empêcher une pression sur
les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de
protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice.
La même ordonnance peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de
sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice
qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre
public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de
mettre fin.<br />
sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention
provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.<br />
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal
correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575414
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0184L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575414.xml
---
###### Article 184
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente
section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et
profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification
légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels
il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise
au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties
qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en
précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes
mises en examen.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575420
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575420.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006575421
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575421.xml
---
###### Article 186-1
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, par le deuxième
alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167.<br />
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le
deuxième alinéa de l'article 156.<br />
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à
l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575833.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575834.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,
179, troisième alinéa, et 181.<br />
et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2,
148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167422
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 88-1](article_88-1.md)
- [Article 88-2](article_88-2.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89-1](article_89-1.md)
- [Article 90](article_90.md)

View file

@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575222
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575222.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575223
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml
---
###### Article 85
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.<br />
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à
condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a
fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de
police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un
délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce
magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce
magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il
s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106
à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575464
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575464.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575465
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575465.xml
---
###### Article 86
@ -25,8 +25,12 @@ Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de
réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique
elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à
supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par
une ordonnance motivée.<br />
pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de
non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu
des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte
ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie
civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre,
il doit statuer par une ordonnance motivée.<br />
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut
faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575228
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml
---
###### Article 88-2
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile
qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément
de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des
frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de
l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible
d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par
la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé
d'ordonner l'expertise demandée.<br />
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du
second alinéa de l'article 800-1.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167425
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 120-1](article_120-1.md)
- [Article 121](article_121.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575529.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575530
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575530.xml
---
###### Article 114
@ -28,7 +28,10 @@ exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et
actes du dossier.<br />
actes du dossier. Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme
numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités
prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le
mois qui suit la demande.<br />
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à
leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance
@ -49,13 +52,13 @@ pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
procédure.<br />
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat. A défaut de
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.A défaut de
réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut
communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait
fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
non susceptible de recours. A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
non susceptible de recours.A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes
mentionnés sur la liste.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575539
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575539.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575540
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575540.xml
---
###### Article 116
@ -42,17 +42,17 @@ Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
d'instruction lui notifie :<br />
- soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
- soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le
vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous
réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant
l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa
de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575297
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575297.xml
---
###### Article 120-1
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par
plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de
l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés
séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces
demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une
demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison
qu'une confrontation collective est organisée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575307
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575307.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575308
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575308.xml
---
###### Article 135-2
@ -31,7 +31,7 @@ de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit
ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de
l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément
aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145. Si la
aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145. Si la
personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et
cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de
l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575611
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575611.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006575612
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575612.xml
---
###### Article 137-1
@ -28,4 +28,8 @@ il a connu.<br />
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par
une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la
procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le
juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article
145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de
ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons
mentionnées au sixième alinéa de cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575316
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575316.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575317
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575317.xml
---
###### Article 137-4
@ -19,7 +19,7 @@ connaissance du procureur de la République.<br />
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le
procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en
tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l'article 144 et qu'elles
tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles
précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent
alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant
sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le

View file

@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575672
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575672.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575673
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575673.xml
---
###### Article 144
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue
l'unique moyen :<br />
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est
démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la
procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des
objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement
sous contrôle judiciaire :<br />
1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une
pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation
frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;<br />
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la
manifestation de la vérité ;<br />
2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la
disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son
renouvellement ;<br />
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur
famille ;<br />
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public
provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
l'importance du préjudice qu'elle a causé.
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses
coauteurs ou complices ;<br />
4° Protéger la personne mise en examen ;<br />
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la
justice ;<br />
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;<br />
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué
par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul
retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas
applicable en matière correctionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575678
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575678.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575679
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml
---
###### Article 145
@ -29,24 +29,29 @@ S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe
que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et
qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.<br />
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, il l'avise qu'elle a
droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai ; mention de cette
formalité est faite au procès-verbal.<br />
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle
sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit
pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas
d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par
tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est
remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au
procès-verbal.<br />
Le juge des libertés et de la détention statue en audience de cabinet, après un
débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe
ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis
les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son
avocat. Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande
dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience
publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations
spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne
ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue par
ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au
cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises
conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la
personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne
mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en
audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les
observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
avocat.<br />
avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />
Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner
immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou
@ -60,6 +65,17 @@ la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme i
est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en
détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.<br />
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée
l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à
l'article 187-1.<br />
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et

View file

@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 161-1](article_161-1.md)
- [Article 161-2](article_161-2.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)
@ -20,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 167-1](article_167-1.md)
- [Article 167-2](article_167-2.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 169-1](article_169-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006575372
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575372.xml
---
###### Article 161-1
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au
procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai
de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les
questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à
l'article 157.<br />
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur
réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance
motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un
délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce
dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le
dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent
être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque
la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement
des investigations.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575374
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575374.xml
---
###### Article 161-2
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut
demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux
parties selon les modalités prévues à l'article 167. Les parties peuvent alors
adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du
rapport définitif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575382
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575382.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575383
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575383.xml
---
###### Article 166
@ -27,4 +27,5 @@ procès-verbal.<br />
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par
tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire.
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la
République ou aux avocats des parties.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575385
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575385.xml
---
###### Article 167-2
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire
avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors
d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze
jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour
adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle
de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose
son rapport définitif. Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire
est considéré comme le rapport définitif.<br />
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le
requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée de la décision
ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575763
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575763.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006575764
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575764.xml
---
###### Article 167
@ -22,8 +22,10 @@ Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement
pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la
copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre
recommandée.<br />
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils
disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être
adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de
@ -40,8 +42,9 @@ de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.<br />
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de
l'article 81 sont applicables.<br />
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction
d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement la
chambre de l'instruction.<br />
Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les
modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le