Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Application des art. 74 de la loi 2007-297, 50 et 51 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277783
NOR: JUSD0755654D
Ancien identifiant: 1DE0071388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/77/JORFTEXT000000277783.xml
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République française 2007-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166260
- [Article R41-8](article_r41-8.md)
- [Article R41-9](article_r41-9.md)
- [Article R41-10](article_r41-10.md)
- [Article R41-11](article_r41-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517360
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517360.xml
---
###### Article R41-11
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la
compétence du tribunal de police :<br />
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br />
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;<br />
3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;<br />
4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue
par l'article R. 624-4 du code pénal.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517352
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517352.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517353
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517353.xml
---
###### Article R41-5
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Il vérifie et
vise l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les
extraits mentionnés dans cet état qui est adressé, par tout moyen, par le
greffier en chef au comptable du Trésor.
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une
peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de
condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor
conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151009
- [Article R49-4](article_r49-4.md)
- [Article R49-5](article_r49-5.md)
- [Article R49-6](article_r49-6.md)
- [Article R49-6-1](article_r49-6-1.md)
- [Article R49-7](article_r49-7.md)
- [Article R49-8](article_r49-8.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019802695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/80/26/LEGIARTI000019802695.xml
---
###### Article R49-6-1
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à
l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention
" n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le
comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa
nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date
d'envoi du recommandé.<br />
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la
lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service
d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours
prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa
déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée,
conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été
fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court
à compter de cet envoi.<br />
Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le
comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de
celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de
déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service
d'immatriculation des véhicules.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517732
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517732.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517733
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517733.xml
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###### Article R55-3
@ -18,4 +18,8 @@ L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le
délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou
pour les infractions en matière de chasse.<br />
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.<br />
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de
l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route,
la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517681
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517681.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517682
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08B0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517682.xml
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###### Article R57-8-1
@ -19,5 +19,6 @@ individuelles suivantes :<br />
dirige.<br />
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le
chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent
d'encadrement placé sous son autorité.
chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à
un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement
placé sous son autorité.