Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article 706-53-11 ###### Article 706-53-11
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi n° Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-08-07
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###### Article 777-3 ###### Article 777-3
Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 19 de la loi n. Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.<br /> justice.<br />
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de
justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par
loi, des jugements ou arrêts de condamnation.<br /> la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.<br />
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par
la victime de l'infraction.<br /> la victime de l'infraction.<br />