LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-01
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006575052
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L002AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575052.xml
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006575053
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L002AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575053.xml
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###### Article 60-2
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Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique
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ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé,
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à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33
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de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
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aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la
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manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
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prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
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de données nominatives qu'ils administrent.<br />
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à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au
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2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les
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informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles
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protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes
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informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.<br />
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L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
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République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
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@ -33,7 +33,7 @@ informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
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délais.<br />
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Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
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d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
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d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
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responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
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pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
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personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-13
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006574812
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L017AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574812.xml
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006574813
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L017AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574813.xml
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###### Article 2-17
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@ -17,15 +17,15 @@ collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou
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morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet
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de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique,
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exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
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infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité
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physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne,
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d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne,
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d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux
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biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15,
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223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1
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||||
à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1
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à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de
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la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
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publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
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falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
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de la consommation.
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infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à
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la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger
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de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
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de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
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d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
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222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17
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et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1
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à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
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d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
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4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
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publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
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L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
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