LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 60-2
Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique
ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé,
à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la
manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au
2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les
informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles
protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes
informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
@ -33,7 +33,7 @@ informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2004-08-07
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574813
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L017AXXAC
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###### Article 2-17
@ -17,15 +17,15 @@ collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou
morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet
de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique,
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité
physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne,
d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne,
d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux
biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15,
223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1
à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1
à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de
la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
de la consommation.
infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à
la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger
de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17
et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1
à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.