Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006577727
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577728
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577728.xml
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###### Article 706-53-11
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi n°
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006578334
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578334.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006578335
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578335.xml
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###### Article 777-3
Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 19 de la loi n.
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.<br />
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la
loi, des jugements ou arrêts de condamnation.<br />
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de
la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par
la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.<br />
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par
la victime de l'infraction.<br />