Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
parent 55ba645356
commit 72d154f38c
4 changed files with 39 additions and 62 deletions

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166265
- [Article R53-8-19](article_r53-8-19.md)
- [Article R53-8-20](article_r53-8-20.md)
- [Article R53-8-21](article_r53-8-21.md)
- [Article R53-8-22](article_r53-8-22.md)

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922829.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035977448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977448.xml
---
###### Article R53-8-15
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de
l'article 706-53-5, le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 est remis en
personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son
domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction
départementale de la sécurité publique dont dépend son domicile ou au service
désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les
quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R.
53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant.<br />
l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité
de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental
ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend son
domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les
autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée
à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois
suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le
justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en
personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit
au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de
la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche
du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette
justification.<br />
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006517555
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517555.xml
---
###### Article R53-8-22
Lorsque la personne est titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, la
justification d'adresse est effectuée dans les délais prévus par l'article
706-53-5, indépendamment des obligations qui lui incombent en application de
l'article 18 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970.<br />
La justification d'adresse consiste en la présentation du livret ou du carnet de
circulation à jour du dernier visa réglementaire, effectuée au commissariat de
police ou à la brigade territoriale de gendarmerie, le plus proche du lieu où se
trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir.<br />
L'obligation de déclaration de changement d'adresse consiste dans l'obligation
d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le service
gestionnaire du fichier en cas de changement de la commune de rattachement ou,
le cas échéant, d'établissement d'un domicile en indiquant son adresse selon les
mêmes modalités.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000035376991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/69/LEGIARTI000035376991.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035977930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977930.xml
---
###### Article R251
@ -13,23 +13,20 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2
novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
<div>
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
</div>
<div>
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les
îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3
août 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
</div>
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.