Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922803.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977477.xml
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###### Article R53-8-7
@ -21,9 +21,10 @@ personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national
d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois
constituer un critère de recherche ;<br />
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou,
pour les personnes mentionnées à l'article R. 53-8-22, de leur commune de
rattachement, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;<br />
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou
du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas
échéant les dates correspondantes ;<br />
2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à
l'enregistrement :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006517546
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517546.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977468.xml
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###### Article R53-8-13
@ -15,4 +14,10 @@ La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'artic
l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou
d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il
doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par
celui-ci.
celui-ci.<br />
Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification
et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation
d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de
validité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922824.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977458.xml
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###### Article R53-8-14
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé à
l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la
date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne
permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le
justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier.<br />
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au
premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la
brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans
le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil
déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de
sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de
janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le
justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat
de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il
a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie
le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette
justification doit intervenir.<br />
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518366
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X286R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518366.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977923.xml
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###### Article R286
@ -14,4 +13,8 @@ Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation a
registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits
les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à
l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement
".
".<br />
Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15,
les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par
les références à la réglementation applicable localement.