Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006517056
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517056.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026618250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618250.xml
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###### Article R15-33-51
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de
composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 24
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, soit par timbre fiscal, soit, auprès
d'un comptable du Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque
certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du
décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
aux cartes de paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne peut s'effectuer que
par timbre fiscal.<br />
composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable du
Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque certifié dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30
octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de
paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne peut s'effectuer que par timbre
fiscal.<br />
Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres
correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des