LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044545992 NOR: JUSX2107763L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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465812014e
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 55-1](article_55-1.md)
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- [Article 56](article_56.md)
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- [Article 56-1](article_56-1.md)
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- [Article 56-1-1](article_56-1-1.md)
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- [Article 56-1-2](article_56-1-2.md)
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- [Article 56-2](article_56-2.md)
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||||
- [Article 56-3](article_56-3.md)
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||||
- [Article 56-4](article_56-4.md)
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@ -22,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
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- [Article 59](article_59.md)
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- [Article 60](article_60.md)
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- [Article 60-1](article_60-1.md)
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- [Article 60-1-1](article_60-1-1.md)
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||||
- [Article 60-2](article_60-2.md)
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- [Article 60-3](article_60-3.md)
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- [Article 61](article_61.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044550457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550457.xml
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###### Article 56-1-1
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Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés
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à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du
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même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut
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s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous
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scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à
|
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l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé
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sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec
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l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième
|
||||
alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044550454
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550454.xml
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###### Article 56-1-2
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Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives
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du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la
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personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du
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||||
conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque
|
||||
celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743
|
||||
du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à
|
||||
435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les
|
||||
consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou
|
||||
son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de
|
||||
faciliter la commission desdites infractions.
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@ -1,31 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279537.xml
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||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568203.xml
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###### Article 56-1
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Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être
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effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à
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la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la
|
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nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les
|
||||
investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
|
||||
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la
|
||||
connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le
|
||||
bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre
|
||||
connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement
|
||||
à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des
|
||||
objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
|
||||
précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de
|
||||
la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou
|
||||
des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons
|
||||
justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard
|
||||
de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté
|
||||
à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition
|
||||
par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué
|
||||
ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des
|
||||
objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune
|
||||
saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres
|
||||
infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Lorsque la
|
||||
perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être
|
||||
autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis
|
||||
ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait
|
||||
l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
|
||||
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession
|
||||
d'avocat.<br />
|
||||
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et
|
||||
à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et
|
||||
couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à
|
||||
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
|
||||
certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous
|
||||
scellé.<br />
|
||||
|
||||
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un
|
||||
objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet
|
||||
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@ -39,8 +48,7 @@ délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie d
|
|||
dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
|
||||
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
|
||||
recours.<br />
|
||||
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
|
||||
échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au
|
||||
|
@ -58,6 +66,15 @@ dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieu
|
|||
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
|
||||
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un
|
||||
recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur
|
||||
de la République, l'avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de
|
||||
la chambre de l'instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa
|
||||
saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité
|
||||
administrative compétente.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
|
||||
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
|
||||
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,27 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044550448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550448.xml
|
||||
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###### Article 60-1-1
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||||
Lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de
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connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un
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||||
service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou
|
||||
de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance
|
||||
motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a
|
||||
commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui
|
||||
fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203
|
||||
ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la
|
||||
gravité des faits.<br />
|
||||
|
||||
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.<br />
|
||||
|
||||
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779671.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-1-1
|
||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ accord.<br />
|
|||
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
|
||||
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655311.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 99-3
|
||||
|
@ -23,4 +23,10 @@ accord.<br />
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|||
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1
|
||||
et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée
|
||||
du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
|
||||
d'instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont
|
||||
applicables.
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662516.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568186.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 100-5
|
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@ -17,7 +17,11 @@ Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
|
|||
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
|
||||
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.<br />
|
||||
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le
|
||||
secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la
|
||||
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
|
||||
judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
|
||||
journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234-1
|
||||
|
||||
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
|
||||
siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
|
||||
242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
|
||||
duquel se tiennent les assises.
|
||||
242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se
|
||||
tiennent les assises.
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
|
|||
- [Article 274](article_274.md)
|
||||
- [Article 275](article_275.md)
|
||||
- [Article 276](article_276.md)
|
||||
- [Article 276-1](article_276-1.md)
|
||||
- [Article 277](article_277.md)
|
||||
- [Article 278](article_278.md)
|
||||
- [Article 279](article_279.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044551851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/18/LEGIARTI000044551851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 276-1
|
||||
|
||||
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article
|
||||
272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une
|
||||
réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le
|
||||
président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son
|
||||
dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère
|
||||
public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen
|
||||
de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et
|
||||
des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur
|
||||
la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article
|
||||
380-2-1 A.<br />
|
||||
|
||||
Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la
|
||||
possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou
|
||||
experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de
|
||||
déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 277 à 287.
|
|
@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167464
|
|||
- [Article 302](article_302.md)
|
||||
- [Article 303](article_303.md)
|
||||
- [Article 304](article_304.md)
|
||||
- [Article 304-1](article_304-1.md)
|
||||
- [Article 305](article_305.md)
|
||||
- [Article 305-1](article_305-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044551946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/19/LEGIARTI000044551946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 304-1
|
||||
|
||||
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la
|
||||
peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa
|
||||
déclaration de culpabilité ” ;<br />
|
||||
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2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le
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doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de
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défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après
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les charges et les moyens de défense ”.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000042779791
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779791.xml
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044568254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568254.xml
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###### Article 362
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@ -19,19 +19,17 @@ a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
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La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
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le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
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la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
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la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
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ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises
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statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette
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majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de
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réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à
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perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque
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la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles
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sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu
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positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second
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alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une
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durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne
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peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase
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du présent alinéa.<br />
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perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si
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la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application
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des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines
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privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine
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initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée
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prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.<br />
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Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
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suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000034110880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110880.xml
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044568240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568240.xml
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###### Article 888
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Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
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Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
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de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
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