LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 55-1](article_55-1.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 56-1-1](article_56-1-1.md)
- [Article 56-1-2](article_56-1-2.md)
- [Article 56-2](article_56-2.md)
- [Article 56-3](article_56-3.md)
- [Article 56-4](article_56-4.md)
@ -22,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 60-1](article_60-1.md)
- [Article 60-1-1](article_60-1-1.md)
- [Article 60-2](article_60-2.md)
- [Article 60-3](article_60-3.md)
- [Article 61](article_61.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550457.xml
---
###### Article 56-1-1
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés
à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du
même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut
s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous
scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à
l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé
sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec
l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième
alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550454.xml
---
###### Article 56-1-2
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives
du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la
personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du
conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque
celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743
du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à
435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les
consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou
son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de
faciliter la commission desdites infractions.

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@ -1,31 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279537.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568203.xml
---
###### Article 56-1
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être
effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à
la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la
nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les
investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la
connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le
bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre
connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement
à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des
objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de
nullité.<br />
la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de
la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou
des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons
justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard
de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté
à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition
par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué
ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des
objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune
saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres
infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Lorsque la
perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être
autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis
ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait
l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203. Les
dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.<br />
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession
d'avocat.<br />
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et
à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et
couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous
scellé.<br />
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un
objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet
@ -39,8 +48,7 @@ délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie d
dossier de la procédure.<br />
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
recours.<br />
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée.<br />
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au
@ -58,6 +66,15 @@ dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieu
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.<br />
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un
recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur
de la République, l'avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de
la chambre de l'instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa
saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article.<br />
Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité
administrative compétente.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044550448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550448.xml
---
###### Article 60-1-1
Lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de
connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un
service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou
de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance
motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le
procureur de la République.<br />
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a
commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui
fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203
ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la
gravité des faits.<br />
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.<br />
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042779671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779671.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044568197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568197.xml
---
###### Article 77-1-1
@ -24,7 +24,8 @@ accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également
applicables.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032655311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655311.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044568193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml
---
###### Article 99-3
@ -23,4 +23,10 @@ accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1
et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée
du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
d'instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021662516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662516.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044568186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568186.xml
---
###### Article 100-5
@ -17,7 +17,11 @@ Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.<br />
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le
secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent
code.<br />
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568295.xml
---
###### Article 234-1
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
duquel se tiennent les assises.
242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se
tiennent les assises.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 276-1](article_276-1.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/18/LEGIARTI000044551851.xml
---
###### Article 276-1
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article
272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une
réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le
président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son
dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère
public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen
de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et
des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur
la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article
380-2-1 A.<br />
Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la
possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou
experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de
déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux
articles 277 à 287.

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167464
- [Article 302](article_302.md)
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)
- [Article 304-1](article_304-1.md)
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 305-1](article_305-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/19/LEGIARTI000044551946.xml
---
###### Article 304-1
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la
peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par
les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa
déclaration de culpabilité ” ;<br />
2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le
doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de
défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après
les charges et les moyens de défense ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042779791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779791.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568254.xml
---
###### Article 362
@ -19,19 +19,17 @@ a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises
statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette
majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de
réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque
la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles
sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu
positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second
alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une
durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne
peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase
du présent alinéa.<br />
perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si
la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application
des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines
privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine
initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée
prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034110880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110880.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568240.xml
---
###### Article 888
Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.