Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1992-01-01
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576343
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L000AXXAB
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###### Article 375
@ -16,6 +16,8 @@ elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle
peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou
d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.<br />
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les
sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut
condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans
les dépens. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576694
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L001AXXAA
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-03-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576695.xml
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###### Article 475-1
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les
sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut
condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la
somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris
dans les dépens. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577559
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577560
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577560.xml
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###### Article 706-14
@ -15,11 +15,10 @@ confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12,
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par les troisième et
quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à
l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle, compte tenu, le cas échéant, de
ses charges de famille.<br />
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour béneficier de
l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges
de famille.<br />
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de
ressources.<br />