Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1991-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
###### Section 2 : Règles spéciales
- [Paragraphe 1 : Aide judiciaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes](paragraphe_5)

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Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182240
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###### Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
- [Article R217](article_r217.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518208
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X217R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518208.xml
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###### Article R217
Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de
tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi conformément à la
loi du 5 septembre 1807.<br />
Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois
décider qu'une autre partie en supportera la charge.<br />
Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles
constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et
recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.<br />
Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des
majeurs.