Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046138486
NOR: IOMC2217504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/13/84/JORFTEXT000046138486.xml
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- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article R15-2-1](article_r15-2-1.md)
- [Article R15-2-2](article_r15-2-2.md)
- [Article R15-2-3](article_r15-2-3.md)
- [Article R15-2-4](article_r15-2-4.md)
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- [Article R15-2-6](article_r15-2-6.md)

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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139611.xml
---
###### Article R15-2-1
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale,
les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R.
15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.<br />
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les
militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions prévues aux articles R. 15-6-1 à R. 15-6-6, à exercer les
attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de leur départ à la retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139613
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---
###### Article R15-2-2
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste.
Suivant l'unité ou le service de cette première affectation du réserviste la
demande est transmise par le commandant de région de gendarmerie, le commandant
de groupement de la gendarmerie départementale, le commandant de la gendarmerie
dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
le commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à
l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à
compétence nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139615.xml
---
###### Article R15-2-3
La demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 15-2-2 précise la nature des
fonctions confiées au réserviste et le service ou l'unité au sein duquel il sera
appelé à les exercer lors de sa première affectation.<br />
La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions
d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une
actualisation de ses connaissances. A cette fin, l'autorité compétente en
application de l'article R. 15-2-2 s'assure que le réserviste dispose de
l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de
police judiciaire. Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une
actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience
professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au
sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire. Les
conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur.<br />
La demande d'habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à
l'encontre de l'officier de police judiciaire, au cours d'une précédente
affectation lorsqu'il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de
manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à
l'article R. 14-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139617.xml
---
###### Article R15-2-4
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve
opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite
de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du gendarme
réserviste.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l'assistance
d'un conseil de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139619.xml
---
###### Article R15-2-5
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du commandant du groupement ou de la région de gendarmerie.<br />
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
assister d'un conseil de son choix.<br />
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes
que celles prévues pour son attribution initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139621.xml
---
###### Article R15-2-6
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation
mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un
recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193099
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article R15-5](article_r15-5.md)
- [Article R15-6](article_r15-6.md)
- [Article R15-6-1](article_r15-6-1.md)
- [Article R15-6-2](article_r15-6-2.md)
- [Article R15-6-3](article_r15-6-3.md)
- [Article R15-6-4](article_r15-6-4.md)
- [Article R15-6-5](article_r15-6-5.md)
- [Article R15-6-6](article_r15-6-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139696.xml
---
###### Article R15-6-1
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les
fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R.
15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.<br />
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale,
les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions prévues aux articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6, à exercer les
attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de leur départ à la retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139698.xml
---
###### Article R15-6-2
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste.
Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le
réserviste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/97/LEGIARTI000046139700.xml
---
###### Article R15-6-3
La demande d'habilitation précise la nature des fonctions confiées au réserviste
et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa
première affectation.<br />
La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions
d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une
actualisation de ses connaissances. A cette fin, le chef de service s'assure que
le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver
sa qualité d'officier de police judiciaire. Il vérifie également que ce dernier
bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son
expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le
service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire. Les
conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur.<br />
La demande d'habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à
l'encontre de l'officier de police judiciaire, au cours d'une précédente
affectation lorsqu'il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de
manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à
l'article R. 15-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/97/LEGIARTI000046139702.xml
---
###### Article R15-6-4
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve
opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite
de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du réserviste.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant, avec l'assistance
d'un conseil de son choix.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/97/LEGIARTI000046139704.xml
---
###### Article R15-6-5
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police
judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui
sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.<br />
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes
que celles prévues pour une attribution initiale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/97/LEGIARTI000046139706.xml
---
###### Article R15-6-6
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation
mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un
recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000045919513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/95/LEGIARTI000045919513.xml
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046142348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/23/LEGIARTI000046142348.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2022-889 du 14 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-889 du 14 juin 2022, sous réserve
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-889 du 14 juin
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.