LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287658
NOR: MENX2133450L
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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- [Article 61](article_61.md) - [Article 61](article_61.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550448 Identifiant: LEGIARTI000045292583
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###### Article 60-1-1 ###### Article 60-1-1
Lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article
connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à
service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il
de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent
motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention,
procureur de la République.<br /> saisi à cette fin par le procureur de la République.<br />
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a
commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289397.xml
---
###### Article 60-1-2
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques
permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux
équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de
trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont
possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas
suivants :<br />
1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement ;<br />
2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis
par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces
réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ;<br />
3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et
interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine
d'emprisonnement ;<br />
4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des
procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées
dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311795 Identifiant: LEGIARTI000045292588
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###### Article 60-1 ###### Article 60-1
@ -13,13 +13,13 @@ Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2,
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br /> à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825588 Identifiant: LEGIARTI000045292575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292575.xml
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###### Article 60-2 ###### Article 60-2
@ -16,9 +16,9 @@ l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679
27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa
disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à
l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve
le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils de l'article 60-1-2 du présent code, contenues dans le ou les systèmes
administrent.<br /> informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent
de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044568197 Identifiant: LEGIARTI000045292579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292579.xml
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###### Article 77-1-1 ###### Article 77-1-1
@ -13,13 +13,13 @@ Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant
l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un
de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des
que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des
accord.<br /> informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br /> second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568193 Identifiant: LEGIARTI000045292559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292559.xml
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###### Article 99-3 ###### Article 99-3
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut,
par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre l'article 60-1-2, ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de
ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes
l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des
accord.<br /> documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br /> deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />