diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index db44a67a..b7363a8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876 - [Article 60](article_60.md) - [Article 60-1](article_60-1.md) - [Article 60-1-1](article_60-1-1.md) +- [Article 60-1-2](article_60-1-2.md) - [Article 60-2](article_60-2.md) - [Article 60-3](article_60-3.md) - [Article 61](article_61.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-1.md index 7fc6afa2..ef36633d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000044550448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550448.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045292583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292583.xml --- ###### Article 60-1-1 -Lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de -connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un -service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou -de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance -motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le -procureur de la République.
+Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article +60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à +l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il +s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent +être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, +saisi à cette fin par le procureur de la République.
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..38abf6a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045289397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289397.xml +--- + +###### Article 60-1-2 + +A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques +permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux +équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 +du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de +trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont +possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas +suivants :
+ +1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans +d'emprisonnement ;
+ +2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis +par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces +réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ;
+ +3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et +interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine +d'emprisonnement ;
+ +4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des +procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées +dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md index 2bebdc67..8e220629 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000038311795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311795.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000045292588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292588.xml --- ###### Article 60-1 @@ -13,13 +13,13 @@ Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des -informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système -informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces -informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes -fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif -légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions -concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des -informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
+informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, +celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données +nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, +le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse +lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. +Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 +à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md index 354f0cb0..05021fe1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000037825588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825588.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045292575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292575.xml --- ###### Article 60-2 @@ -16,9 +16,9 @@ l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à -l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans -le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils -administrent.
+l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve +de l'article 60-1-2 du présent code, contenues dans le ou les systèmes +informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md index 6229ca3d..b5210173 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000044568197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568197.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000045292579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292579.xml --- ###### Article 77-1-1 @@ -13,13 +13,13 @@ Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant -l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement -de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme -numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans -que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret -professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux -articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur -accord.
+l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un +système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre +ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des +normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans +motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions +concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des +informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-3.md index c9677ef7..f87b32e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000044568193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045292559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292559.xml --- ###### Article 99-3 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568193.xml Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de -détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un -système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre -ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, -sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les -réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à -l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur -accord.
+détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de +l'article 60-1-2, ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de +données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme +numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation +au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes +mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des +documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.