Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1988-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517938
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X091R00A0XAA
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517939
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X091R00A0XAB
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###### Article R91
Les comptables directs du Trésor font l'avance des frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police. Ils poursuivent le recouvrement de ceux desdits
frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon
les règles établies par le présent titre.
Le Trésor public fait l'avance des frais énumérés aux articles R. 92 et R. 93.
Il poursuit le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de
l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517941
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517941.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517942
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517942.xml
---
###### Article R92
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Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :<br />
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais
seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les voitures
cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et
des pièces à conviction ;<br />
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque
cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service
pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à
conviction.<br />
2° Les frais d'extradiction des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale ;<br />
internationale.<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux
interprètes et les frais de traduction ;<br />
interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou
de personnalité, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions
prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés ;<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application
des articles 375-1 et 422.<br />
5° Les frais de garde des scellés, ceux de mise en fourrière et ceux de
l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code
pénal.<br />
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en
matière de scellés et ceux de l'immobilisation décidée en application de
l'article 43-3 (3° bis) du code pénal.<br />
7° Les émoluments des huissiers ;<br />
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou
d'application des peines et en matière de grâces.<br />
8° Les frais de capture ;<br />
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.<br />
9° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour
exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus à la section VII du
chapitre II du présent titre ;<br />
8° Les frais de capture.<br />
10° Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des
paquets pour la procédure pénale ;<br />
9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux
techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une
enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de
fonctionnement.<br />
11° Les frais d'impressions des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;<br />
10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour
exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du
chapitre II du présent titre.<br />
12° Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des
exécuteurs ;<br />
11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure
pénale.<br />
13° Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi
que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;<br />
12° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements
et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et
suivants.<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;<br />
13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les
frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.<br />
15° Les indemnités accordées en application de l'article 706-9 ainsi que les
frais exposés devant les commissions prévues à l'article 706-4.
frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.<br />
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des
tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans
le cadre d'une procédure pénale.<br />
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière
pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517953
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAA
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006517954
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517954.xml
---
###### Article R93
Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les
dépenses qui résultent :<br />
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
de police, les dépenses qui résultent :<br />
1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance
délinquante et des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;<br />
délinquante et la protection de l'enfance en danger.<br />
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;<br />
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés.<br />
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
des mineurs, de tutelle ou de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice
;<br />
des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.<br />
6° Des poursuites d'office en matière civile ;<br />
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque
celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code
de procédure civile.<br />
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.<br />
8° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
;<br />
6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967,
ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance
d'actif.<br />
9° Des dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide
judiciaire ;<br />
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.<br />
10° Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ;<br />
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des
pièces à l'autorité judiciaire.<br />
11° De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont
l'avance doit être faite par le comptable direct du trésor ;<br />
9° De l'aide judiciaire et de l'indemnisation des commissions et désignations
d'office.<br />
12° Des frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 ;<br />
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application
d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.<br />
13° Des enquêtes ordonnées en matière de divorce et de séparation de corps en
application de l'article 287-1 du Code civil ;<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2.<br />
14° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires
des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de
l'article R. 92 ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.<br />
15° Des frais postaux des secrétariats-greffes des juridictions civiles
nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de
casier judiciaire ;<br />
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 92.<br />
16° Des actes faits d'office en matière de scellés.
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.<br />
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après
l'ouverture d'une succession.<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l'avance doit être faite par le Trésor public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-02-08
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518025
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAA
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006518026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAB
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---
###### Article R121-1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux
enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des
personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission
de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé en application du 6° de
l'article 138 (alinéa 2) :<br />
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou
représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er)
pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en
application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-08
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518016
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAA
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006518017
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAB
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---
###### Article R121
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux
personnes habilitées par arrêté du ministre de la Justice :<br />
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux personnes habilitées :<br />
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) :
220 F.<br />
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F .
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518053
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X128R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518053.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518054
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X128R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518054.xml
---
###### Article R128
Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit
des témoins, que la taxe a été requise.
des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été
requise.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518081
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X145R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518081.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518082
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X145R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518082.xml
---
###### Article R145
Le président de la Cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury
criminel qui en font la demande, les ordonnances de taxe correspondant aux
indemnités journalières auxquelles ils ont droit.<br />
Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury
criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités
journalières auxquelles ils ont droit.<br />
Mention de ces ordonnances de taxe partielle est faite sur la copie de la
notification délivrée aux jurés en exécution de l'article 267 pour être ensuite
déduite de l'ordonnance de taxe définitive.
Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la
notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être
ensuite déduite de la certification définitive.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518085
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518085.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518086
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518086.xml
---
###### Article R147
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé de taxe
pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confirmer
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité
pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier
cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.<br />
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au
@ -19,9 +19,10 @@ gardien nommé d'office :<br />
A Paris : 3 F ;<br />
Dans les autres localités : 2 F. Le premier mois écoulé, ces indemnités sont
réduites de moitié.<br />
Dans les autres localités : 2 F ;<br />
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.<br />
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des
frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du Code de
la Route.
frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du code de
la route.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518130
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518130.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518131
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518131.xml
---
###### Article R179
Les huissiers de justice ne reçoivent aucun traitement fixe. Il leur est
seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés à leur ministère.
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :<br />
1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de
cassation ;<br />
2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal
pour enfants ;<br />
3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518138
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X182R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518138.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518139
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X182R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518139.xml
---
###### Article R182
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux
huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à
huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à
personne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-23
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518167
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518167.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518168
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518168.xml
---
###### Article R200
@ -22,8 +22,7 @@ ou par des lois spéciales ;<br />
s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour
d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;<br />
3° Par les transports des juges des tribunaux d'instance pour l'établissement de
la liste annuelle du jury ;<br />
3° (dispositions abrogées)<br />
4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme
présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du
@ -39,25 +38,4 @@ désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour
occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre
ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;<br />
6° Par le transport des magistrats, entre autres, du président de la chambre
d'accusation, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de
l'application des peines, du procureur général ou du procureur de la République,
à l'effet de se rendre dans un établissement pénitentiaire dans les cas prévus
notamment aux articles 222, 722, 723, 727 et 730 du Code de procédure pénale
ainsi qu'à l'article R2 du Code pénal ;<br />
7° Par le transport d'un magistrat pour recevoir la déclaration de nationalité
souscrite par un détenu ou pour lui en notifier le refus pour cause d'indignité
;<br />
8° Par le transport du procureur de la République sur l'ordre du procureur
général pour procéder à la vérification des greffes ou à celles des registres de
l'état civil ;<br />
9° Par le transport des magistrats pour visiter les hôpitaux psychiatriques, les
établissements d'éducation surveillée et les services de la liberté surveillée
ainsi que les établissements privés habilités par le ministère de la Justice
;<br />
10° Par le transport des magistrats, en vertu de l'article 490-3 du Code civil,
pour visiter les majeurs protégés par la loi.
6° à 10° (dispositions abrogées).

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-23
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518172
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X201R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518172.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518173
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X201R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518173.xml
---
###### Article R201
Les indemnités prévues par l'article R200 sont calculées sur la base des règles
relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des
règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des
budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518181
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X208R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518181.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518182
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X208R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518182.xml
---
###### Article R208
Les droits relatifs à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique
sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans
les conditions fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.
Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus
pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions
fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518200
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X214R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518200.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518201
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X214R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518201.xml
---
###### Article R214
Dans les procédures assimilées, au point de vue des dépenses, aux procès
criminels, correctionnels et de police, les frais sont avancés par les
régisseurs d'avances, conformément aux dispositions du présent titre, mais ils
sont taxés et liquidés d'après le tarif et suivant les règles de chaque
juridiction compétente.<br />
Les frais énumérés à l'article R. 93 sont avancés par le Trésor public
conformément aux dispositions du présent titre : ils sont taxés et liquidés
d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente.<br />
Leur mode de paiement est celui du présent titre.
Les dispositions des articles R. 222, R. 223, R. 224-2, R. 225, R. 228, R.
228-1, R. 229, R. 230, R. 233 et R. 234 sont applicables pour le paiement de ces
frais.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
###### Section 2 : Règles spéciales
- [Paragraphe 1 : Aide judiciaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Transport des registres et archives.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale](paragraphe_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006182241
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006182264
---
###### Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés.
###### Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
- [Article R218](article_r218.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518211
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X218R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518211.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518212
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X218R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518212.xml
---
###### Article R218
Les frais engagés d'office en matière de scellés sont à la charge de la
succession, et le recouvrement en est poursuivi conformément à la loi du 5
septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit
du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après
l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en
est poursuivi conformément à la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de
recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière
criminelle, correctionnelle et de police.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006182244
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182265
---
###### Paragraphe 6 : Transport des registres et archives.
###### Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
- [Article R221](article_r221.md)

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518216
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X221R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518216.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518217
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X221R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518217.xml
---
###### Article R221
lorsqu'il y a lieu de déplacer des registres, minutes et autres papiers d'un
greffe ou des archives d'une cour ou d'un tribunal, il est dressé sans frais par
le greffier, et, à son défaut, par le président de la cour ou du tribunal,
suivant le cas, un bref état des registres et papiers à transporter.<br />
Pour le recouvrement des frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière
d'exercice de l'autorité parentale, il est procédé comme en matière de frais de
justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
Si les archives déplacées sont celles d'un parquet, l'inventaire est dressé,
suivant le cas, par le procureur général, le procureur de la République, ou
l'officier du ministère public près le tribunal de police, et, à défaut de ce
dernier, par le président du tribunal de police.
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de
la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le
fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la
décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant
la chambre d'accusation.<br />
En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont
recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166317
###### Section 1 : Du paiement des frais
- [Article R222](article_r222.md)
- [Paragraphe Ier : Présentation des états et des mémoires](paragraphe_ier)
- [Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 4 : Voies de recours.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Paiement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Procédure de certification](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure de taxation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Voies de recours](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Paiement](paragraphe_5)

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182245
###### Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.
- [Article R223](article_r223.md)
- [Article R224](article_r224.md)
- [Article R225](article_r225.md)
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)
- [Article R228](article_r228.md)
- [Article R229](article_r229.md)
- [Article R229-1](article_r229-1.md)
- [Article R231](article_r231.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518224
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X223R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518224.xml
---
###### Article R223
Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles
arrêtés par le ministre de la Justice.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518228
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X225R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518228.xml
---
###### Article R225
La partie prenante dépose ou adresse son état ou mémoire au parquet près la
juridiction compétente.<br />
Lorsque le mémoire porte sur des frais devant une juridiction de l'ordre
judiciaire autre que le tribunal de grande instance, le parquet compétent est
celui du ressort dans lequel la juridiction a son siège.<br />
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses
réquisitions, au magistrat taxateur.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518232
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X226R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518232.xml
---
###### Article R226
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les
états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités
appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de
ces autorités.<br />
Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des
enfants sont taxés par ce magistrat.<br />
Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un
huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a
rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président
du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel
l'huissier a sa résidence.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518236
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518236.xml
---
###### Article R227
Lorsque les réquisitions du ministère public tendent à ce que la demande de la
partie prenante soit accueillie sans modification, l'ordonnance de taxe n'est
susceptible d'aucun recours si le montant de la somme allouée est conforme à
ladite demande.<br />
Dans ce cas, le mémoire est revêtu par le chef du secrétariat-greffe de la
mention Taxe définitive.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518239
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X228R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518239.xml
---
###### Article R228
Lorsque la taxe diffère soit de la demande de la partie prenante, soit des
réquisitions du ministère public, un exemplaire de l'ordonnance de taxe est
notifié par le secrétaire-greffier au parquet et notifié en la forme
administrative ou par lettre recommandée à la partie prenante.<br />
Le ministère public et la partie prenante disposent d'un délai de dix jours à
compter de cette notification pour former un recours contre l'ordonnance de
taxe.<br />
Ces recours sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par
lettre recommandée adressée à ce greffe.<br />
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République en la
forme administrative ou par lettre recommandée.<br />
Les recours sont portés devant la chambre de l'instruction quelle que soit la
juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur ou, si les frais ont été
exposés devant la Cour de sûreté de l'Etat, devant la chambre de contrôle de
l'instruction.<br />
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas sous réserve des
dispositions du premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 63-23 du 15 janvier
1963.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518242.xml
---
###### Article R229
Les dispositions des articles R222 à R228 ne sont pas applicables à la taxe :<br />
1° Des indemnités des témoins, des jurés et des interprètes ;<br />
2° Des dépenses de toute nature inférieures à un maximum fixé par les
instructions du ministre de la Justice.<br />
Dans ces cas, la taxe du magistrat compétent est apposée sans réquisitoire du
parquet sur les réquisitions, convocations ou copies de citation, états ou
mémoires des parties prenantes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518248
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X231R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518248.xml
---
###### Article R231
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance
pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation, dans les
conditions prévues aux articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006182246
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182247
---
###### Paragraphe 2 : Paiement.
###### Paragraphe 2 : Procédure de certification
- [Article R233](article_r233.md)
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R225](article_r225.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518263
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X224R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518263.xml
---
###### Article R224-1
La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police suivants :<br />
1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux
interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 et R.
121-1 ;<br />
2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière
d'alcoolémie ;<br />
3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;<br />
4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;<br />
5. Frais de capture ;<br />
6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;<br />
7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;<br />
8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère
public.<br />
La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute
nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518229
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X225R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518229.xml
---
###### Article R225
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1
et R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements
nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.<br />
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de
prendre des réquisitions aux fins de taxe.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518254
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X233R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518254.xml
---
###### Article R233
Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu
le bénéfice de l'aide judiciaire, les ordonnances de taxe concernant les frais
d'instruction, expédition et signification des jugements sont décernées contre
la partie civile s'il y a consignation.<br />
Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est
insuffisante, les ordonnances sont notifiées pour exécution au comptable direct
du Trésor.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182249
---
###### Paragraphe 3 : Procédure de taxation.
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X226R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518233.xml
---
###### Article R226
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle
et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux
fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son
siège.<br />
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses
réquisitions, au magistrat taxateur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518271
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518271.xml
---
###### Article R227-1
Lorsque les états ou mémoires sont relatifs aux frais engagés par un huissier de
justice pour des actes effectués hors du ressort de la juridiction qui a rendu
la décision, ils sont selon le cas certifiés par le greffier en chef ou taxés
par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans
le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518273
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518273.xml
---
###### Article R227-2
Pour les frais avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à
la charge de l'Etat, les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification
doivent mentionner que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une
constitution de partie civile ou que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide
judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518237
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518237.xml
---
###### Article R227
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet
taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des
autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le
contrôle de ces autorités.<br />
Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction ou d'un juge des
enfants sont taxés par ce magistrat.

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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182251
Identifiant: LEGISCTA000006182250
---
###### Paragraphe 4 : Voies de recours.
###### Paragraphe 4 : Voies de recours
- [Article R228](article_r228.md)
- [Article R228-1](article_r228-1.md)
- [Article R229](article_r229.md)
- [Article R230](article_r230.md)
- [Article R231](article_r231.md)
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R234](article_r234.md)
- [Article R235](article_r235.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518274
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X228R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518274.xml
---
###### Article R228-1
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère
public d'un recours devant la chambre d'accusation quelle que soit la
juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est
de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du
recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518240
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X228R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518240.xml
---
###### Article R228
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de
taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.<br />
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de
taxe lui est notifiée par le greffe.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518243
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518243.xml
---
###### Article R229
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre
d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire,
dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable.<br />
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute
l'ordonnance de taxe.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518277
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X230R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518277.xml
---
###### Article R230
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au
greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception adressée à ce greffe.<br />
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par
lettre recommandée, adressée par le greffe.<br />
La décision de la chambre d'accusation est adressée pour exécution au greffe de
la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé
le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.<br />
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518249
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X231R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518249.xml
---
###### Article R231
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision
relative à la liquidation des dépens.<br />
Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui
contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.<br />
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas
susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre d'accusation.<br />
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon
les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du
pourvoi en cassation.<br />
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X232R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518252.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518253
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X232R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518253.xml
---
###### Article R232
Lorsque la taxe est définitive, quel que soit le mode de paiement choisi par la
partie prenante, l'état ou le mémoire est transmis par le chef du
secrétariat-greffe au régisseur d'avances qui effectue le paiement au bénéfice
de la partie prenante ou de son mandataire.
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance
pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les
conditions prévues par les articles 710 et suivants.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518258
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X234R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518258.xml
---
###### Article R234
S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, la partie prenante, dans le délai
d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire,
dans le délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au
ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518261
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X235R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518261.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X235R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518262.xml
---
###### Article R235
Dans les ordonnances de taxe notifiées pour exécution au comptable direct du
Trésor, pour les frais avancés par le Trésor et qui ne restent pas
définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas de
partie civile en cause, que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'aide
judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par une partie civile et que
celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire, les frais
d'instruction, expédition et signification des jugements sont prélevés sur la
somme consignée, le cas échéant, par la partie civile.<br />
Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est
insuffisante, ces frais sont avancés par le Trésor public.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182267
---
###### Paragraphe 5 : Paiement
- [Article R233](article_r233.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518255
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X233R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518255.xml
---
###### Article R233
Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le
régisseur d'avances au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante
certifié ou taxé.<br />
Le régisseur, en cas de désaccord sur un mémoire certifié, demande au ministère
public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il surseoit
au paiement jusqu'à taxation définitive.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182248
---
###### Paragraphe Ier : Présentation des états et des mémoires
- [Article R223](article_r223.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518225
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X223R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518225.xml
---
###### Article R223
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la
juridiction compétente.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518267
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X224R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518267.xml
---
###### Article R224-2
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à
l'article R. 93 :<br />
1. Indemnités accordées aux témoins ;<br />
2. Indemnités forfaitaires en matière d'aide judiciaire et de commissions et
désignations d'office ;<br />
3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des
secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br />
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes
et procédures ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires
prises après l'ouverture d'une succession.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518280
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X236R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518280.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518281
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X236R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518281.xml
---
###### Article R236
@ -23,8 +23,6 @@ est portée.<br />
Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit
pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le
reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y
compris l'enregistrement du jugement.<br />
Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de
reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais. Il ne
peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de
concussion.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-06
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518288
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X241R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518288.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518289
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X241R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518289.xml
---
###### Article R241
@ -16,8 +16,9 @@ condamnés :<br />
1° Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des
cours d'assises ;<br />
2° Les frais de transport et de séjour des juges des tribunaux d'instance pour
l'établissement de la liste annuelle du jury ;<br />
2° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les
inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102,
121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code ;<br />
3° Toutes les indemnités payées aux jurés ;<br />
@ -28,8 +29,7 @@ l'article R100 ;<br />
personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge
d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;<br />
6° Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels ;<br />
6° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou
interprétant une précédente décision ;<br />
7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. 8° Les
honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés,
prévenus et accusés dans les conditions prévues par le présent code.
7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518301.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518302
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518302.xml
---
###### Article R249
Le recouvrement des frais de justice payés par les régisseurs d'avances qui ne
restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence
des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent
pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des
comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la
contrainte judiciaire s'il y a lieu.