LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1988-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575874
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575874.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575875
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575875.xml
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###### Article 194
@ -16,7 +16,7 @@ toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre
d'accusation.<br />
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus
brefs délais et au plus tard dans les trente jours de l'appel prévu par
brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par
l'article 186, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des
vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances
imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans

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Date de début: 1959-03-02
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006166334
Identifiant: LEGISCTA000006166317
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###### Section 1 : Du paiement des frais