Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2003-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151942
- [Article 714](article_714.md)
- [Article 715](article_715.md)
- [Article 716](article_716.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577913
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577913.xml
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###### Article 716
Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de
nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :<br />
1° Si les intéressés en font la demande ;<br />
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas
laissés seuls ;<br />
3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation
professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;<br />
4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495
du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la
distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne
permet pas un tel emprisonnement individuel.<br />
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la
discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en
examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.