LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874
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##### Chapitre III : Du juge d'instruction
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- [Article 49](article_49.md)
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- [Article 50](article_50.md)
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- [Article 51](article_51.md)
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- [Article 52](article_52.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575003
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0050L000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575003.xml
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###### Article 50
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Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les
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formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.<br />
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En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les
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mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le
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magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.<br />
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Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les
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mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie
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d'ordonnance.<br />
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Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de
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grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-02-01
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Date de fin: 1988-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575819
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575819.xml
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Date de début: 1988-03-01
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Date de fin: 1989-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575820
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
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###### Article 183
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Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
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ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
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connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
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les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
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soit par lettre recommandée.<br />
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Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
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l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
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pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
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notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
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émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
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Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
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qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de
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l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186
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et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement,
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avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si
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l'inculpé est détenu, elles peuvent également être portées à sa connaissance par
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les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au
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juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Dans
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tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
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et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
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part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
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99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
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verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
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recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
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connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
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sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
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l'inculpé. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
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Toute notification d'acte à l'inculpé ou à la partie civile par lettre
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recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressé est réputée
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faite à sa personne.<br />
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Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article
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qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la partie civile
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sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de
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leurs conseils.<br />
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Les décisions et ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
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présent article qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la
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partie civile sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la
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connaissance de leurs conseils.<br />
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Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout
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moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance non conforme aux
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réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le
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greffier.<br />
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Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tous
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moyen. Lorsque la juridiction d'instruction rend une décision ou ordonnance non
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conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à
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celui-ci par le greffier.<br />
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Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et
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de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des
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Date de début: 1989-09-01
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Date de fin: 1997-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006167448
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Date de début: 1988-03-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167432
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###### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
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- [Article 185](article_185.md)
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- [Article 187](article_187.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575416
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575416.xml
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###### Article 185
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Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre
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d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.<br />
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Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
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les cinq jours qui suivent la notification de la décision.<br />
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Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
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doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
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du juge d'instruction.
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