LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1988-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874
##### Chapitre III : Du juge d'instruction
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575003
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0050L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575003.xml
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###### Article 50
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les
formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.<br />
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les
mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le
magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.<br />
Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les
mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie
d'ordonnance.<br />
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de
grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575819
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575819.xml
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575820
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
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###### Article 183
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
soit par lettre recommandée.<br />
Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de
l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186
et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement,
avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si
l'inculpé est détenu, elles peuvent également être portées à sa connaissance par
les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au
juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Dans
tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
l'inculpé. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
Toute notification d'acte à l'inculpé ou à la partie civile par lettre
recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressé est réputée
faite à sa personne.<br />
Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article
qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la partie civile
sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de
leurs conseils.<br />
Les décisions et ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
présent article qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la
partie civile sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la
connaissance de leurs conseils.<br />
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout
moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance non conforme aux
réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le
greffier.<br />
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tous
moyen. Lorsque la juridiction d'instruction rend une décision ou ordonnance non
conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à
celui-ci par le greffier.<br />
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et
de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des

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Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167448
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167432
---
###### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 187](article_187.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575416
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575416.xml
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###### Article 185
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre
d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.<br />
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
les cinq jours qui suivent la notification de la décision.<br />
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
du juge d'instruction.