Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006516962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516962.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025879484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/94/LEGIARTI000025879484.xml
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###### Article R15-30
@ -23,5 +22,8 @@ du département de rattachement de ce dernier.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette
région.
de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute
l'étendue de cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de
cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces
réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre de l'intérieur.