Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire

Application de l'article 26 de la loi 78-17.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025823014
NOR: IOCD1129011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/30/JORFTEXT000025823014.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818422
#### Titre IV : Dispositions communes
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818426
##### Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- [Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires](section_1)
- [Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle](section_2)
- [Section 3 : Du fichier des personnes recherchées](section_3)

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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025833486
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###### Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
- [Article R40-35](article_r40-35.md)
- [Article R40-36](article_r40-36.md)
- [Article R40-37](article_r40-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025833499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/34/LEGIARTI000025833499.xml
---
###### Article R40-35
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police
nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou,
le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de
la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police
nationale ;<br />
2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des
missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par
les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit
par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de
la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br />
3° Pour les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de
leurs attributions légales, par le magistrat délégué aux missions judiciaires de
la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits
indirects.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025833508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/35/LEGIARTI000025833508.xml
---
###### Article R40-36
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes
concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République
territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles
230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.<br />
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès
du procureur de la République territorialement compétent.<br />
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate
que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures
diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné
au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025833521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/35/LEGIARTI000025833521.xml
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###### Article R40-37
La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un
magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois
membres nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande,
toutes informations relatives à ces traitements.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle.<br />
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en
adresse aussi copie aux autorités gestionnaires des traitements.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des
dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025833531
---
###### Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
- [Article R40-38](article_r40-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025833572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/35/LEGIARTI000025833572.xml
---
###### Article R40-38
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par
le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025833613
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##### Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
- [Article R40-39](article_r40-39.md)
- [Article R40-40](article_r40-40.md)
- [Article R40-41](article_r40-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025833623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/36/LEGIARTI000025833623.xml
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###### Article R40-39
Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police
nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou,
le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de
la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police
nationale ;<br />
2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des
missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par
les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit
par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de
la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la
gendarmerie nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025833638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/36/LEGIARTI000025833638.xml
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###### Article R40-40
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux
articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle,
par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.<br />
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf
décision contraire du procureur de la République.<br />
La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la
République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une
mention en procédure.<br />
A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations
mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à
la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations
exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat
compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025833654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/36/LEGIARTI000025833654.xml
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###### Article R40-41
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20
sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois
ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un
comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande,
toutes informations relatives à ces traitements.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle.<br />
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la
justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.