Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2019-05-26 00:00:00 +00:00
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titre_ii/chapitre_ii/section_7_bis
titre_xii

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@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033123051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123051.xml
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038568599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568599.xml
---
<h1>Article D147</h1>
A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les
articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute
personne détenue, au sens de l'article D. 50.<br />
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre
exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous
escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article
723-6.<br />
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est
délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le
juge d'instruction.<br />
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée
par le procureur de la République ou le procureur général.<br />
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au
regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un
obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.<br />
La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la
juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie
sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si
la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.<br />
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le
magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de
sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis
ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.<br />
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration
pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D.
@ -36,7 +44,7 @@ et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033121465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +63,7 @@ et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2016-09-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033121465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493465?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D215-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
<h1>Titre XII : Dispositions générales</h1>
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000038582126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582126.xml
---
<h1>Article D599</h1>
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2019-05-24 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-18 au 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552671
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique</h1>
- [Article D589](article_d589.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049206561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/19/LEGIARTI000038581965.xml
---
<h1>Article D589</h1>
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en
application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou
consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent
code.<br />
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les
services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que,
sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir,
convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous
format numérique, sans nécessité d'un support papier.<br />
Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit,
dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les
chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le
magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police
judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut
être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles
relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.<br />
Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut
être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format
numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039081512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039312625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039313129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493539?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999562?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552673?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D589-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D589-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043991389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581951
<h1>Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D599](article_d599.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000028116241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/62/LEGIARTI000028116241.xml
---
<h1>Article D599</h1>
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2013-10-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-18 au 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>