Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE. LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300726 Ancien identifiant: 1DX9581304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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chapitre_ier
chapitre_ii
chapitre_iii
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section_1
section_2
section_3
section_4
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-09
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000033102378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/23/LEGIARTI000033102378.xml
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Date de début: 2019-05-26
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Date de fin: 2021-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038582047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/20/LEGIARTI000038582047.xml
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<h1>Article D12</h1>
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1. Pour bénéficier de l'extension de compétence territoriale prévue à l'article
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18 (deuxième alinéa), les officiers de police judiciaire doivent être
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temporairement habilités par le procureur général près la cour d'appel dans le
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ressort de laquelle le service d'accueil a son siège.<br />
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2. Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de
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police judiciaire se transporte dans le ressort des tribunaux de grande instance
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limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels il est rattaché, il doit
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aviser préalablement le procureur de la République et l'officier de police
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judiciaire en charge de la sécurité publique, territorialement compétents.<br />
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Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de
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police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses
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fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la
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République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur
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de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité
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publique territorialement compétents.<br />
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A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats
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obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les
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concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de
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gendarmerie.<br />
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3. L'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18 (quatrième
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alinéa) est applicable soit dans le cours d'une enquête de flagrance ou d'une
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enquête préliminaire, soit dans le cadre d'une information judiciaire, mais elle
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ne peut résulter que d'une prescription formelle du magistrat saisi.<br />
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Si le transport s'effectue dans un département limitrophe à celui dans lequel
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l'officier de police judiciaire est territorialement compétent, l'information
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préalable du procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge
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d'instruction est facultative. Pour l'application des dispositions du présent
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alinéa, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
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et du Val de Marne sont considérés comme un seul département.<br />
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Les réquisitions du procureur de la République ou la commission rogatoire, selon
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le cas, doivent viser l'article 18 (quatrième alinéa) et mentionner
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expressément, la nature et le lieu des opérations à effectuer. Elles doivent
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également préciser si l'assistance d'un officier de police judiciaire
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territorialement compétent est requise.<br />
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Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge
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d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier
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de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant
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son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions
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dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ;
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il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps
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et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de
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l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.<br />
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Lorsque le magistrat a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire,
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l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit,
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dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un
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officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où
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il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps
|
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les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet
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avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire
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l'ayant assisté.<br />
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Lorsque le magistrat n'a pas décidé qu'une assistance territoriale était
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nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de
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compétence doit, dans le plus bref délai et, autant que possible, avant son
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transport, aviser l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité
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publique dans la circonscription où il doit opérer. Il mentionne cet avis dans
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sa procédure. Si les circonstances l'exigent, il peut être assisté par des
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agents de police judiciaire territorialement compétents.<br />
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Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire ayant bénéficié de
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l'extension de compétence informe le procureur de la République territorialement
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compétent du résultat de ses opérations.<br />
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4. Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à
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l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police
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judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise, selon les cas, les
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services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la
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direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la
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police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information
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prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police judiciaire qui
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se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions
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habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale
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de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières
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ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
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gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du
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présent article.
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<details>
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@ -72,7 +54,7 @@ police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -91,7 +73,7 @@ police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
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2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
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@ -1,33 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-31
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000033328446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328446.xml
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Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038582003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/20/LEGIARTI000038582003.xml
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<h1>Article D15-5</h1>
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Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 sont faites oralement, par
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téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en est fait mention
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dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par l'officier de
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police judiciaire ou le magistrat requérant. S'il y a lieu, le contenu de la
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réquisition transmise par un moyen de communication électronique est imprimé sur
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un support papier qui est annexé à ce procès-verbal.<br />
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||||
Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans
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||||
établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le
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||||
procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant,
|
||||
l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
|
||||
police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un
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||||
moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique,
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||||
au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature
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||||
du requérant.<br />
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||||
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant
|
||||
par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support
|
||||
papier qui est annexé au procès-verbal. Toutefois, l'impression peut être
|
||||
limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Si la
|
||||
nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur
|
||||
un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au
|
||||
dossier.<br />
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||||
Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant
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l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être
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||||
mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire
|
||||
application des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier
|
||||
ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se
|
||||
limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues
|
||||
par les articles 77-1-1 et 99-3.
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||||
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@ -40,7 +34,88 @@ par les articles 77-1-1 et 99-3.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575049?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575050?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655323?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292579?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568197?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029836286?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311795?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662506?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575139?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568193?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575141?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662513?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +134,7 @@ par les articles 77-1-1 et 99-3.
|
|||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-17
|
||||
Date de fin: 2019-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514845
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D07A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514845.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038581995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/19/LEGIARTI000038581995.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D15-7</h1>
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La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être
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||||
réalisée sous forme numérisée, qui est conservée dans des conditions
|
||||
réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions
|
||||
garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la
|
||||
consulter.<br />
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|
||||
A chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une
|
||||
attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.
|
||||
La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un
|
||||
procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe,
|
||||
n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +26,37 @@ attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369344?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,13 +75,13 @@ attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.
|
|||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D40-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2019-05-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-17
|
||||
Date de fin: 2019-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514847
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D08A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514847.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038581985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/19/LEGIARTI000038581985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D15-8</h1>
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||||
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||||
Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de
|
||||
l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à
|
||||
l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article
|
||||
803-1.<br />
|
||||
Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des
|
||||
dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un
|
||||
support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.
|
||||
|
@ -26,28 +23,46 @@ support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569755?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575526?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,16 +81,13 @@ support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.
|
|||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-09-30</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-17
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006514899
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X040D03A0XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514899.xml
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||||
Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038581968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/19/LEGIARTI000038581968.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article D40-3</h1>
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514899.xml
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|||
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des
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transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de
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l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général
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ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée
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prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de
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||||
ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format
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numérique prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de
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communication électronique.
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@ -25,49 +24,37 @@ communication électronique.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568372?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051793?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441733?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369344?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2019-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581995?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -86,16 +73,13 @@ communication électronique.
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|||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006863276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a>
|
||||
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038581995?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
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|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
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||||
<h1>Titre XII : Dispositions générales</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028115575
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D590](article_d590.md)
|
||||
- [Article D591](article_d591.md)
|
||||
- [Article D592](article_d592.md)
|
||||
- [Article D593](article_d593.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028115703
|
||||
Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2023-05-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038581954
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
|
||||
<h1>Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D594](article_d594.md)
|
||||
- [Article D599](article_d599.md)
|
||||
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
|
||||
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4/README.md)
|
||||
- [Article D590](article_d590.md)
|
||||
- [Article D591](article_d591.md)
|
||||
- [Article D592](article_d592.md)
|
||||
- [Article D593](article_d593.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -21,7 +18,7 @@ concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038581951
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D594](article_d594.md)
|
||||
- [Article D599](article_d599.md)
|
||||
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
|
||||
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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