Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2003-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-31
Date de fin: 2003-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006516960
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516960.xml
Date de début: 2003-10-02
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516961
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R30A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516961.xml
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###### Article R15-30
@ -17,7 +17,8 @@ des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports
collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les
départements limitrophes.<br />
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service
de la préfecture de police chargé de la surveillance du métropolitain et du
réseau express régional sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes,
stations, gares, arrêts et couloirs de ceux-ci.
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de
police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité
des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs
par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région
d'Ile-de-France.