LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038311862
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038846034
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<h1>Article 28</h1>
@ -13,6 +13,11 @@ Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.<br />
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par
commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la
commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales
mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires
et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des
officiers et agents de police judiciaire.<br />
@ -38,7 +43,7 @@ d'affectation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +92,7 @@ d'affectation.
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043991082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
@ -113,6 +118,9 @@ d'affectation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655835?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
</li>