Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
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République française 2002-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-24 Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2002-02-21 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514774 Identifiant: LEGIARTI000006514775
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAC
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###### Article D1 ###### Article D1
@ -29,11 +29,10 @@ l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité
effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de
la justice.<br /> la justice.<br />
II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles II. - La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier
et des grâces du ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et
d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues
déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° aux 1° à 3° ci-dessus.<br />
ci-dessus.<br />
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision
d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la